DEFRIT
Parolen
Arrêté fédéral 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (FF 2023 2302)
Nos mots d’ordre
oui
Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location) (FF 2023 2288)
Nos mots d’ordre
oui
Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre) (FF 2023 2291)
Nos mots d’ordre
oui
Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations) (FF 2024 31)
Nos mots d’ordre
oui

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