L’économie suisse a besoin de conditions-cadres fiscales compétitives afin de maintenir et de conforter sa position de pointe dans la concurrence internationale, également après la suppression des privilèges accordés aux sociétés holdings. Pour l’UDC, le projet, qui a succédé à la troisième réforme de l’imposition des entreprises échouée en votation populaire, doit absolument répondre à cette exigence. Or, tel n’est pas le cas pour le Projet fiscal 17 (PF17) dans sa forme actuelle. De l’avis de l’UDC, le PF17 ne suffit matériellement pas à réaliser l’objectif principal visé, à savoir la dotation de la Suisse d’un système fiscal attractif. L’UDC s’emploiera donc dans la procédure parlementaire à ce que le projet soit complété par des éléments garantissant et renforçant la compétitivité économique et fiscale de la Suisse. Elle demande dans ce contexte au Conseil fédéral d’analyser au plus tard dans son message au Parlement les conséquences dynamiques du PF17 sur les recettes fiscales fédérales et cantonales provenant de l’imposition des personnes physiques et morales. Si le gouvernement ne répond pas à cette demande, l’UDC refusera le projet. Si le PF17 renforce effectivement l’attractivité de l’économie suisse, les éventuelles pertes fiscales à court terme seront plus que compensées dynamiquement à moyen et à long terme par une augmentation du substrat fiscal. Cet effet a d’ailleurs été déjà constaté pour certaines réformes fiscales précédentes. L’UDC invite également le Conseil fédéral à exercer une plus forte contrainte sur les cantons. Les projets de réformes fiscales des cantons doivent être connus avant le vote final des deux chambres fédérales sur le PF17, faute de quoi l’UDC demandera le report de la décision du Parlement. Elle demande donc au Conseil fédéral de mentionner cette obligation légale faite aux cantons dans le message adressé au Parlement.
La nécessité d’un projet fiscal prenant la relève de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) échouée dans l’urne est incontestable pour l’UDC. L’objectif premier de cette réforme doit être de défendre et même de renforcer la position de pointe que la Suisse occupe dans la concurrence fiscale internationale, mais en veillant également à l’acceptation de cette réforme en politique intérieure. La conséquence de cette réforme doit être que les groupes internationaux continuent d’investir en Suisse et n’émigrent pas vers d’autres pays. Il s’agit donc de prévoir absolument des instruments fiscaux de remplacement réduisant le taux d’imposition, en particulier pour les entreprises actives au niveau international.
Il est cependant clair aux yeux de l’UDC que les mesures proposées dans le projet gouvernemental ne suffisent pas à cet effet. La réforme PF17 dans sa forme actuelle ne répond certainement pas aux obligations qu’impose une position de leader international en termes d’imposition des entreprises. Elle doit donc absolument être améliorée. Il s’agira de mettre l’accent sur des mesures créant un climat fiscal plus favorable en Suisse pour compenser la perte d’attractivité consécutive à la suppression de la règlementation des sociétés à statut cantonal spécial (idem pour la suppression de la pratique fiscale profitant aux sociétés principales et « Swiss Finance Branches ») qui augmentera sensiblement le produit des impôts cantonaux et communaux sur les bénéfices des entreprises.
Les éléments étrangers au thème du PF17 doivent être refusés
N’ayant strictement aucun rapport avec la thématique de cette réforme, l’augmentation des allocations familiales proposée par le Conseil fédéral doit être refusée selon l’UDC. Il n’est pas tolérable que le Conseil fédéral, après avoir échoué dans la réforme de la prévoyance vieillesse avec son astuce ridicule d’ajouter 70 francs aux rentes AVS, tente une nouvelle fois de dorer la pilule au peuple pour faire passer un projet controversé – de surcroît moyennant une mesure qui charge inutilement les petites et moyennes entreprises, donc aussi les citoyennes et les citoyens.
Exploiter les marges de manœuvre
L’UDC regrette aussi que le PF17 renonce à une baisse de l’impôt sur les bénéfices alors que tous les pays voisins de la Suisse réduisent leurs tarifs fiscaux dans ce domaine pour accroître leur compétitivité. Une baisse générale de l’impôt sur les bénéfices est la seule réponse valable à donner à l’augmentation de la charge fiscale que subiront de nombreuses entreprises à la suite à la suppression de certains régimes fiscaux avantageux. Du point de vue de l’UDC, la Suisse doit exploiter complètement et intelligemment la marge de manœuvre qu’offrent les ententes internationales, mais évidemment sans oublier les entreprises soumises au régime fiscal ordinaire. La stratégie fiscale doit donc être tout simplement la suivante: impôts modérés pour tous. Aujourd’hui, le taux d’imposition des entreprises dans les régions fiscalement favorables est inférieur à 12,5% (sans privilège). Par exemple, la réforme fiscale projetée aux Etats-Unis abaisse durablement de 35 à 20% le taux d’imposition des bénéfices réalisés par les groupes industriels. C’est dire que les USA se placent désormais au même niveau que, par exemple, le canton de Zurich qui prévoit (état actuel) également un taux d’imposition de 20%. Mais comme en Suisse l’impôt fédéral direct atteint déjà 8,5%, il reste peu de marge de manœuvre aux cantons pour réduire le taux d’imposition ordinaire. L’UDC demande donc que l’impôt fédéral direct soit ramené de 8,5 à 7,5% au maximum.
Le projet ne tient pas encore assez compte des exigences fédéralistes
Les cantons doivent recevoir suffisamment de marge de manœuvre fiscale pour pouvoir réduire en cas de besoin les impôts cantonaux et communaux. Ce sont principalement les cantons connaissant des taux d’imposition ordinaires élevés et n’abritant que peu de sociétés à statut spécial qui ont besoin d’une « franchise pour soutenir la croissance et les investissements » (impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts). Cette possibilité doit donc être reprise dans le projet. Il ne faut dans aucun cas que le PF17 serve à réaliser par la petite porte une harmonisation fiscale matérielle.
L’UDC refuse l’idée d’une imposition minimale de 70% des dividendes dans les cantons ainsi qu’une augmentation de l’impôt fédéral sur les dividendes. Il s’agira de trouver des solutions respectant le fédéralisme. En outre, ces mesures frapperaient avant tout des entreprises familiales et PME ne pouvant pas facilement changer de site.
Il s’agit enfin de se rappeler qu’en plus de la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct, 2,4 milliards de francs supplémentaires seront distribués en 2018 par la Confédération aux cantons dans le cadre de la RPT. Il faudra, dans le prochain rapport sur l’efficacité de la RPT, faire toute la lumière sur les flux financiers verticaux de la Confédération vers les cantons et, par le biais d’une modification de loi, réunir la part cantonale à l’impôt fédérale direct et la compensation verticale des ressources.
La responsabilité des cantons
L’UDC invite en outre une fois de plus les cantons à participer d’emblée activement à la mise au point du projet de réforme fiscale et à informer ouvertement les villes, les communes ainsi que les contribuables physiques et moraux sur les conséquences financières du projet et les charges fiscales qui en résultent. Les Chambres fédérales doivent avoir connaissance au plus tard avant le vote final sur le PF17 des projets de réformes fiscales des cantons afin que l’on puisse chiffrer clairement et correctement les conséquences financières de cette réforme. Si tel n’est pas le cas, l’UDC s’emploiera à reporter le vote final jusqu’à ce que le Parlement soit complètement informé sur les réformes envisagées par les cantons. Le Conseil fédéral devra prévoir dans son message au Parlement une règlementation obligeant les cantons d’agir dans ce sens.
Aperçu des exigences centrales de l’UDC
Dans le but de renforcer l’attractivité fiscale de la Suisse, il faut apporter les améliorations suivantes au Projet fiscal 17 mis en consultation:
