23.3005 | Modification de la loi sur le matériel de guerre
Les deux Chambres ont discuté de propositions de leurs commissions consultatives qui auraient autorisé des livraisons d’armes indirectes à l’Ukraine, violant ainsi la neutralité. Par 23 voix contre 18 et 2 abstentions, la Chambre basse a rejeté une motion du PLR. Celle-ci demandait que la Suisse adapte ses règles d’exportation afin que certains pays (18 États de l’UE, la Grande-Bretagne, les États-Unis, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et l’Argentine) puissent transmettre des armes achetées en Suisse à des États tiers comme l’Ukraine. Au Conseil national, une motion a été rejetée par 118 voix (54 UDC) contre 78 et 1 abstention, qui aurait autorisé la livraison indirecte d’armes à l’Ukraine si deux tiers de l’Assemblée générale de l’ONU avaient condamné une agression armée. Les deux motions auraient constitué une rupture claire avec la neutralité.
22.065 | Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
L’initiative populaire visant à interdire la dissimulation du visage, acceptée par le peuple et les cantons en 2021, sera mise en œuvre par une nouvelle loi fédérale. Concrètement, le projet prévoit une interdiction étendue de se dissimuler le visage, dont la violation sera sanctionnée par une amende d’ordre. La loi reprend en majorité les exceptions prévues par l’initiative populaire. Par 27 voix contre 15 et 1 abstention, le Conseil des Etats a corrigé une décision de la commission consultative qui voulait laisser aux cantons le soin de mettre en œuvre l’interdiction et qui ne voyait pas la nécessité de légiférer au niveau fédéral.
20.022 | Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)
Il y a près de 2 ans, le Parlement a gelé la « politique agricole à partir de 2022 » (PA22+) et a exigé une perspective à long terme pour l’agriculture, y compris la sécurité alimentaire et le gaspillage alimentaire. Le Conseil national a maintenant approuvé les modifications de la loi sur l’agriculture par 129 voix contre 1, avec 65 abstentions du PS, des Verts et des Vert’libéraux. Ces décisions constituent la deuxième étape de la mise en œuvre de la PA22+. La première étape a consisté en des mesures déjà décidées pour réduire les risques liés aux pesticides, qui sont actuellement mises en œuvre et entraînent des obligations plus strictes. La troisième étape devrait être une réforme plus profonde à partir de 2030. L’accent sera alors mis sur l’ensemble du système alimentaire. L’une des conditions préalables aux paiements directs aux agriculteurs est désormais la couverture sociale personnelle des personnes travaillant régulièrement dans l’exploitation. Il peut s’agir par exemple du conjoint ou du partenaire. Les Chambres se sont également mises d’accord sur la réglementation proposée par le Conseil fédéral concernant le droit de recours des associations lors de l’autorisation de produits phytosanitaires. Les propositions relatives à d’autres demandes écologiques n’ont pratiquement pas été acceptées. La loi sur l’agriculture ne prévoit ni une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre, ni une trajectoire de développement pour un meilleur bien-être animal.
21.403 | Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
Le Conseil national souhaite que la Confédération participe aux frais des parents pour l’accueil extra-familial des enfants, bien qu’il s’agisse d’une compétence cantonale. Selon le projet, chaque enfant a droit à une contribution fédérale de la naissance à la fin de la scolarité obligatoire, pour autant qu’il soit pris en charge par une institution, alors que les familles traditionnelles ne reçoivent aucun soutien financier. Le Conseil fédéral estime que les coûts pour la Confédération d’au moins 710 millions de francs la première année ne sont « pas finançables ». Malgré cela, le Conseil national a approuvé le projet par 107 voix contre 79. Le projet passe maintenant au Conseil des Etats.
Après l’offensive solaire de septembre 2022, le Conseil national exige désormais une offensive éolienne : seul le groupe UDC a combattu le décret et demandé le renvoi du projet en commission. Désormais, ce ne seront plus les communes d’implantation, comme c’est le cas aujourd’hui, mais les cantons qui seront compétents pour délivrer les permis de construire des projets éoliens. Les communes et la population directement concernées se verraient ainsi privées de leur droit de regard démocratique. L’UDC est d’avis que la population locale ne doit pas être exclue de décisions aussi importantes et est le seul parti à rejeter le projet. La prochaine décision sera prise par le Conseil des Etats.
21.047 | Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale
L’UDC aurait en principe donné son accord pour une extension pragmatique de la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables. Il est clair comme de l’eau de roche qu’en raison de l’immigration, de la loi sur le gaspillage de l’électricité (interdiction de facto des voitures à essence et des chauffages au mazout), de la décarbonisation (objectif zéro net) et de la fermeture des centrales nucléaires existantes, la production d’électricité indigène doit être massivement développée. Contre la volonté de l’UDC, le Conseil national a décidé d’inclure dans le projet une obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les nouvelles constructions et les rénovations « considérables » des bâtiments existants, notamment les rénovations de toitures. Il a en outre maintenu la sortie du nucléaire. Dans ces conditions, le groupe UDC a rejeté le projet lors du vote global (104 voix contre 54 et 33 abstentions). Le projet retourne donc au Conseil des Etats pour l’élimination des divergences.
