Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Nous faisons trois réserves de fond:

1. La part des contributions fédérales destinée à l’amélioration de l’efficacité du trafic motorisé individuel (TMI) ne se monte qu’à 311 millions de francs sur un montant total de 1,12 milliard de francs. La part du lion de ces fonds revient donc aux transports publics (396 millions), aux points de transbordement (92 millions) ainsi qu’aux voies cyclables et piétonnières (321 millions). Il est évident que ce procédé ne résout pas le problème lancinant des bouchons sur la route. Nous demandons donc que la part du TMI soit sensiblement augmentée dans la cadre des 1,12 milliard de francs.
2. Les problèmes de trafic dans les agglomérations doivent être réglés par une amélioration du flux de la circulation et non pas par des ondes rouges, des giratoires, des îlots entravant le trafic et des zones à 30 km/h. Ce qu’il faut, ce sont des voies de circulation supplémentaires, des ponts, des tunnels, etc. Les projets présentés doivent donc être réexaminés et la priorité doit être donnée à ceux qui améliorent effectivement le flux du trafic et accroissent la capacité. C’est ainsi que l’on réduira aussi les atteintes à l’environnement, car un trafic saccadé avec de multiples arrêts augmente inutilement les émissions nocives.

Dans le cadre du programme « Trafic d’agglomération » créé en 2007, la Confédération verse des contributions à des infrastructures de transport qui contribuent à un système de transport globalement plus efficace et plus durable. Le peuple ayant approuvé le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), le financement des mesures pour le trafic d’agglomération est assuré pour une durée indéterminée à partir de 2018. Selon l’art. 17f LFORTA, 9 à 12% des moyens du fonds peuvent être affectés à des mesures d’amélioration du trafic dans les agglomérations.

Dès à présent, il n’est plus permis de financer des projets ferroviaires par le biais du programme Trafic d’agglomération. Le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) est en effet destiné à ces projets.

L’UDC refuse catégoriquement de financement ou le cofinancement de projets à l’étranger, tout comme les contributions d’exploitation et d’entretien accordées dans le cadre du programme Trafic d’agglomération.

L’UDC met aussi sérieusement en doute le bien-fondé des moyens importants réclamés par les communes et les régions pour les voies piétonnières et cyclables (ladite mobilité douce). En analysant en détail ces demandes, on constate très vite que l’argent de la Confédération sert souvent à compenser des négligences commises ces dernières années par les communes et des cantons. Tous les milieux concernés doivent être invités à garder le sens de la mesure.

Nous sommes d’accord avec la priorité donnée aux différentes mesures. Nous nous opposons en revanche à ce que la Confédération verse des contributions forfaitaires jusqu’à une limite de coût de 5 millions de francs par mesure pour des interventions dans les domaines de la mobilité douce, de la rénovation et de la sécurisation des routes ainsi que de la gestion du trafic. Une telle contribution forfaitaire (qui n’exige donc plus de décompte final) comporte un important risque d’abus. Des maîtres de l’ouvrage astucieux (cantons, régions, communes) transformeront un grand projet qui dépasse largement la limite de 5 millions de francs en petits projets partiels qui seront réalisés en plusieurs étapes. Il faut empêcher de telles pratiques.

En vous remerciant de tenir compte de notre prise de position, nous vous présentons, Madame la Conseillère fédérale, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.