Lundi prochain la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats examinera plusieurs modifications de la législation sur l’asile et les étrangers. Ce projet est une tentative de plus de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga de marquer de son empreinte la politique à l’égard des étrangers. Contre la volonté explicite du Conseil national, la responsable du DFJP veut même lever l’interdiction faite aux requérants d’asile, aux personnes admises provisoirement et aux réfugiés de voyager dans leur pays d’origine.
Les requérants d’asile, qui sont engagés dans une procédure d’asile en Suisse, de même que les réfugiés reconnus n’ont pas le droit de se rendre dans leur pays d’origine. S’ils le font quand même, ils donnent la preuve qu’ils ne sont nullement persécutés dans leur patrie. Un départ de la Suisse en direction du pays d’origine, même par des voies détournées, doit donc entraîner l’arrêt immédiat de la procédure d’asile. Les voyages de réfugiés reconnus dans leur patrie doivent également être interdits. Les personnes qui se rendent tout de même dans l’Etat, dont elles prétendent qu’il les persécute, ont perdu leur droit de résider en Suisse.
Or, la conseillère fédérale propose que désormais les autorités acceptent que des réfugiés voyagent dans leur pays d’origine ou leur patrie où leur vie et leur intégrité physique sont prétendument menacées si bien qu’ils ont dû fuir. Il suffirait qu’ils expliquent aux autorités pourquoi ils n’ont pas eu l’intention de se placer sous la protection de leur pays d’origine ou pourquoi cette protection ne leur a pas été accordée. Il est évident que ces explications sont en règle générale incontrôlables (art. 63 al. 1bis projet LEtr).
Le PDC et le PLR s’en tiendront-ils à leurs annonces?
Le Conseil national a approuvé des motions de l’UDC et du PLR réclamant une interdiction de voyager et la Commission des institutions politiques du Conseil national a approuvé une initiative parlementaire dans ce sens (17.424, in. parl. Rutz). Par sa proposition la conseillère fédérale Sommaruga manifeste une fois de plus son mépris de la volonté du Parlement. Nous verrons lundi prochain si les conseillers aux Etats PDC et PLR contribuent à empêcher au moins cet abus de la tradition humanitaire de la Suisse – au profit des personnes qui sont réellement menacées dans leur pays d’origine.
