Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (capital gone-concern, déductions des participations et autres adaptations)

Le projet mis en consultation introduit d’une part des exigences concernant le capital supplémentaire absorbant des pertes pour les banques domiciliées en Suisse et indispensables au fonctionnement du système financier. D’autre part, il touche à la distribution du capital supplémentaire absorbant des pertes au sein des groupes bancaires globalement indispensables au fonctionnement du système financier. Le but est de permettre à ces établissements financiers systémiques de compenser de manière appropriée des éventuelles pertes en cas de crise.

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L’UDC soutient en principe la révision de l’ordonnance sur les fonds propres et salue notamment le changement de système concernant les déductions des participations (passage d’un système d’allègements temporaires vers un système de pondération du risque). Nous estimons cependant que trois points du projet exigent des corrections:

Les banques doivent pouvoir disposer librement, au niveau de la société mère, d’une partie du capital supplémentaire absorbant les pertes afin de pouvoir réagir de manière souple et stabiliser le groupe en cas de besoin. Au lieu de l’exigence de 100% fixée dans le projet, il faudrait imposer une valeur cible inférieure pour assurer cette souplesse.
Il faut, afin d’éviter la formulation d’exigences excessives au niveau du groupe, règlementer plus clairement dans l’ordonnance quelle autorité de surveillance est chargée de prendre les mesures appropriées. Il s’agit en particulier de veiller à ce que les mêmes risques ne doivent pas être couverts plusieurs fois. En revanche, il faut tenir compte des structures du groupe et des risques qui y sont liés en fixant la quote-part de fonds propres.
Dans l’intérêt d’une concurrence loyale en Suisse, les filiales suisses des grandes banques étrangères importantes pour le fonctionnement du système financier doivent être soumises aux mêmes exigences que les banques systémiques suisses. Il faut donc, premièrement, que le montant exigé pour le capital supplémentaire absorbant le risque soit le même et, deuxièmement, que le niveau des exigences imposées aux filiales suisses soit fixé en fonction de leur propre somme du bilan et non pas de celui du groupe financier.
Les garanties d’Etat cantonales doivent être imputées à 100% aux fonds propres.