Le résultat de la votation du peuple et des cantons était pourtant clair: les étrangers criminels ont perdu leur droit de séjour en Suisse et doivent donc quitter le pays. Comme l’avait craint l’UDC, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, le conseiller aux Etats Müller et tout le reste de la classe politique ont grossièrement menti au peuple suisse dans le seul but d’obtenir le refus de l’initiative de mise en œuvre. Au lieu des 4000 renvois que ces milieux avaient annoncés, on constate qu’aujourd’hui un étranger criminel sur deux est protégé par la clause de protection des délinquants que la majorité du Parlement a introduite dans la législation. Un exemple: dans 13 condamnations sur 16 pour actes sexuels avec des enfants, les délinquants ont pu rester en Suisse. Le seuil pénal a été volontairement placé très bas pour permettre aux tribunaux de renoncer à une mesure de renvoi. Cela ne peut pas continuer ainsi. Le groupe UDC a donc décidé d’apporter son soutien à l’initiative parlementaire du conseiller national UDC Gregor Rutz qui demande la suppression de la clause de protection des délinquants.
Il faut enfin que les étrangers ayant commis des crimes graves soient systématiquement expulsés de Suisse. Ce principe doit aussi s’appliquer aux délinquants condamnés originaires de l’UE: il n’est plus tolérable que les autorités judiciaires se servent du prétexte de l’accord de libre circulation des personnes pour éviter le renvoi de ces individus. Pour apporter enfin une solution à ce problème lancinant, le groupe UDC demande une discussion urgente avec la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, responsable de ce dossier.
Lors de sa séance d’aujourd’hui, l’UDC a également examiné la révision du droit des sociétés anonymes et il a refusé le contreprojet indirect à l’initiative populaire sur la responsabilité des entreprises. Une législation imposant une responsabilité civile mondiale pour des prétendues violations des droits de l’homme et atteintes à l’environnement ainsi que l’inversion du fardeau de la preuve va beaucoup trop loin et nuirait massivement à l’économie suisse. Le groupe UDC s’oppose aussi clairement à l’introduction de quotas féminins dans le droit des sociétés anonymes. Il s’agit là une fois de plus d’une tentative de mise sous tutelle de l’économie par l’Etat. Les entreprises doivent pouvoir choisir les personnes les plus compétentes et les plus adaptées à l’équipe dirigeante, et cela indépendamment du sexe. Le groupe UDC rejettera toute la révision du droit des sociétés anonymes au cas où un de ces deux points reste dans le projet.
Stopper la manie de la règlementation – « one in one out »
L’UDC veut stopper la nuisible surrèglementation qui sévit dans notre pays. C’est à l’unanimité que son groupe parlementaire a décidé de soutenir une initiative parlementaire du conseiller national UDC Hans-Ueli Vogt. Le Conseil national a déjà approuvé cette intervention qui vise à obliger le Conseil fédéral à présenter avec chaque nouveau projet de loi une autre proposition apportant un allègement législatif au moins aussi important. Le but est de protéger les particuliers et les entreprises contre des contraintes bureaucratiques et des charges financières imposées par l’Etat. Ce procédé a déjà été appliqué avec succès à l’étranger. L’UDC espère que le Conseil des Etats suivra la Grande Chambre.
Droit de recours des communes contre des décisions de l’autorité de protection des enfants et des adultes
Le groupe UDC soutient aussi l’initiative cantonale de Schaffhouse qui entend donner aux communes un droit de recours contre des décisions de l’autorité de protection des enfants et des adultes. Il arrive en effet fréquemment que des personnes âgées soient placées contre leur volonté dans des homes par l’autorité compétente ou encore que des enfants soient enlevés à leurs parents alors que ceux-ci ne peuvent pas se défendre contre la suppression de leur autorité parentale et contre le placement de leurs enfants dans une autre famille. Mis à part la question fondamentale touchant au bien-être de l’enfant, ces pratiques peuvent aussi provoquer des charges considérables pour les communes. Le groupe UDC reprend donc à son compte les propositions de l’initiative cantonale schaffhousoise.
Combattre les abus dans les prestations complémentaires (PC)
Le groupe UDC soutient à l’unanimité la motion de la CSS-CN pour la lutte contre la perception abusive de prestations complémentaires. L’objectif prioritaire de la motion est de permettre aux autorités de vérifier si des bénéficiaires de PC possèdent des fortunes non déclarées à l’étranger. Depuis 2007, le coût des PC a passé de 3,2 milliards par an à plus de 5 milliards de francs. Il est donc urgent, de l’avis de l’UDC, de prendre des mesures pour atténuer cette hausse des charges. Une action efficace contre les abus, afin que seuls des rentiers effectivement dans le besoin touchent les PC, en fait certainement partie.
