Reprise automatique de droit
La LPTh et la LETC révisées prévoient une reprise automatique de droit UE dans la mesure où il s’agit de détails techniques et administratifs (art. 82 al. 3 du projet LPTh, resp. art. 15a al. 4 du projet LETC). Le mécanisme prévu va même plus loin que la reprise « dynamique » de droit UE dans le cadre de l’accord de Schengen où le Parlement a au moins un droit de participation juridique. Or, les modifications proposées dans cette réforme excluent complètement le Parlement et donnent au seul Conseil fédéral la compétence d’imposer directement et en un espace de temps extrêmement court du droit UE, donc du droit étranger, en Suisse. Il s’agit tout simplement d’une tentative sournoise de plus d’aligner la Suisse sur le processus législatif UE sous le prétexte d’apporter une solution pragmatique à des problèmes prétendument techniques. En clair, le Conseil fédéral veut court-circuiter le processus démocratique interne de la Suisse. Le gouvernement se réservant le droit de définir lui-même les « détails techniques et administratifs », il est impossible de prévoir quelles compétences il entend s’arroger dans la pratique. Tout indique que le Conseil fédéral cherche à se donner un pouvoir important. L’UDC rejette donc fermement ce nouveau mécanisme de reprise de droit UE.
Coût des nouvelles régulations
Le Conseil fédéral estime à environ 7 millions de francs le coût supplémentaire de la nouvelle surveillance du marché. Ces frais seront reportés sur les entreprises concernées par le biais d’une augmentation des taxes et redevances. Mais ce n’est pas tout: des obligations financières supplémentaires attendent les producteurs, par exemple l’obligation de conclure une couverture de responsabilité civile pour répondre aux éventuelles demandes en dommages et intérêts. Concernant le cycle de vie des produits médicaux, le Conseil fédéral prévoit également une augmentation sensible des charges à tous les niveaux. Les utilisateurs professionnels comme les hôpitaux subiront également une hausse de leurs dépenses pour répondre à leurs obligations de documenter et d’informer. Finalement la facture devra être payée par les patients, les assurés et les consommateurs sous la forme d’une augmentation des prix des produits médicaux.
L’UDC n’admet pas que de nouvelles charges financières et administratives soient imposées aux entreprises dont la compétitivité internationale sera affectée alors que les prix finaux des produits augmenteront. La densité régulatrice dans le domaine des produits médicaux et les coûts qui y sont liés sont aujourd’hui déjà très élevés. L’objectif doit donc être d’alléger et de simplifier les procédures et non pas de les gonfler et de les compliquer.
Publication de données personnelles dignes de protection
Le projet mis en consultation prévoit la création d’une base légale formelle pour l’annonce spontanée de données personnelles particulièrement sensibles à des autorités étrangères dans la mesure où ces autorités sont soumises à une législation sur la protection des données équivalentes à celle de la Suisse. L’UDC refuse cette innovation. Un assouplissement aussi massif de la protection des données est disproportionné. De plus, il ne suffit pas de se baser sur la législation du pays étranger, car rien ne garantit que l’application des dispositions légales soit également conforme au standard suisse.
