L’initiative pour l’autodétermination « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » a été refusée aujourd’hui au Conseil national par 127 voix contre 67. Fort de ses 68 membres, le groupe parlementaire UDC s’est engagé en vain contre cette éviction sournoise des citoyennes et des citoyennes par ledit droit international public.
L’avenir de la Suisse ne doit pas être déterminé par des juges étrangers et des prétendues élites politiques et les votations populaires ne doivent pas devenir des simulacres d’autodétermination du fait que les résultats ne sont pas appliqués. Notre démocratie directe exige que les citoyennes et les citoyens suisses décident librement des règles et des lois qui valent dans leur pays tout en respectant le droit international impératif. Ce régime a fait ses preuves et a apporté prospérité, satisfaction et paix sociale à notre pays.
L’initiative UDC pour l’autodétermination exige le retour vers une règlementation qui a fait ses preuves et qui devrait en fait aller de soi: en cas de contradiction entre la Constitution fédérale légitimée par le souverain et le droit international, les tribunaux doivent appliquer le droit suisse. Cette priorité de la Constitution fédérale sur le droit international non impératif était incontestée jusqu’il y a six ans. Dans son rapport de 2010 sur les relations entre le droit international et le droit national, le Conseil fédéral relevait encore que même des dispositions constitutionnelles contraires au droit international devaient être appliquées. Par un jugement du mois d’octobre 2012, trois juges d’une cour du Tribunal fédéral ont inversé cet ordre en obéissant à leur conception philosophique personnelle. Aucun pays au monde n’accorde une aussi large priorité au droit international que la Suisse. L’initiative pour l’autodétermination renforce notre régime juridique et assure des conditions-cadres stables et fiables. Voilà qui est d’une importance capitale pour la solidité et l’attractivité de l’économie suisse.
Le droit international est le principal moteur du flot de règlementations qui submerge la Suisse. Qu’il s’agisse de nouvelles prescriptions du droit fiscal, concernant les banques, de prescriptions de sécurité sur les jouets ou la vaisselle en plastique, etc., toutes ces règlementations proviennent d’un droit international alimenté par les excès de zèle d’organisations internationales. L’initiative pour l’autodétermination combat la surrèglementation et la bureaucratie et renforce notre régime économique libéral.
Le principal objectif de l’initiative pour l’autodétermination est de veiller à ce que les décisions du peuple et des cantons soient à nouveau appliquées. Nous voulons stopper l’éviction sournoise et anticonstitutionnelle des citoyennes et des citoyens du pouvoir politique. Car si la Suisse se porte si bien aujourd’hui, c’est parce que les citoyennes et les citoyens ont voix au chapitre, parce que leurs décisions sont appliquées. Par exemple quand la majorité des citoyens fixe les règles en vertu desquelles les étrangers criminels doivent être expulsés, quand la majorité des citoyens décide que la Suisse contrôle à nouveau de manière autonome l’immigration sur son territoire, quand la majorité des citoyens inscrit dans la Constitution fédérale une disposition selon laquelle les criminels dangereux doivent être internés à vie, quand la majorité des citoyens interdit aux pédophiles de travailler avec des enfants.
Pour toutes ces raisons le groupe UDC du Conseil national a voté à l’unanimité en faveur de l’initiative pour l’autodétermination.
