L’UDC Suisse demande au Conseil fédéral de respecter le partage constitutionnel des compétences et de revoir son projet afin d’y réintégrer les compétences revenant aux Cantons.
Le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo le 30 septembre 2022. S’il est vrai que les motifs de cette loi étaient louables, l’UDC s’y était opposée en bloc. Une nouvelle fois, il s’agissait d’un effort centralisateur de la part de la Confédération.
S’il est vrai que la loi a été acceptée et que le Conseil fédéral a raison de la mettre en œuvre, il est malgré tout regrettable que le projet aille encore plus loin que la loi en matière de centralisation. L’article 27 LPMFJ prévoit que les tests d’accès et d’achat sont soumis à la surveillance du Canton – qui en assument les coûts. Pourtant, le projet d’ordonnance accorde une place inappropriée à l’office fédéral des assurances sociales (OFAS). Ce faisant, s’il reste aux cantons la responsabilité de mener et de financer les tests, la manière de les mener et leur surveillance revient – à tort – à la Confédération.
En particulier, il convient d’adapter les articles 11 et 12 OPMFJ de manière que l’autorité qui mandate soit également l’autorité de surveillance. En d’autres termes, c’est aux cantons qu’il s’agit d’attribuer la compétence de surveillance des organisations qu’ils auront mandatées.
A l’article 17, l’aspect contraignant de la disposition est inopportun. L’OFAS ne doit pas s’octroyer d’aussi larges compétences en matière d’achats-tests. Tout au plus peut-on envisager une formulation sous forme de recommandations.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Président de la Confédération, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
