Nous autres adversaires de l’accord-cadre Suisse/UE, nous entendons régulièrement nous dire que nous n’avons pas à nous exprimer sur un projet dont nous ne connaissons pas encore le contenu. C’est en ces termes que les représentants de l’UDC se font rabrouer au Parlement et dans les débats publics. Tout particulièrement le PLR et sa présidente, la conseillère nationale Petra Gössi, ne cessent de clamer qu’il est impossible de se prononcer sur ces négociations en cours avec l’UE. En revanche, lorsque l’association économique faîtière « Economiesuisse » commande à l’institut de recherche GFS un sondage sur l’accord-cadre, l’affaire est parfaitement représentative et scientifique alors que les entreprises interrogées ne sont pas censées savoir ce qu’il y a dans l’accord-cadre avec l’UE. Le fait que l’association Economiesuisse se soit laissé embarquer par « Alliance Economie Politique », un pur véhicule de propagande de l’agence de lobbying Furrer Hugi SA, en dit long sur l’état actuel de cette organisation économique faîtière.
Sondage irréfléchi
Près de 1000 personnes dirigeantes d’entreprises comptant plus de 20 employés ont été interrogées, a-t-on annoncé lors de la présentation des résultats du sondage. 80% auraient donné une réponse positive à l’accord-cadre. Mais à quel accord-cadre? A un traité qui se limite au premier train d’accords bilatéraux ou qui dépasse largement celui-ci comme l’exige l’UE? A un accord-cadre qui comprend la citoyenneté européenne? A un accord qui impose à la Suisse une TVA minimale de 15% comme prévu par les règles du marché intérieur UE? A un accord qui exige de la Suisse de payer des centaines de millions de francs pour des frontaliers au chômage?
60% des personnes interrogées approuveraient un tel accord-cadre si celui-ci n’était accessible qu’au prix d’un règlement commun des litiges, affirment ensuite les auteurs du sondage. Manifestement on a « oublié » de rappeler aux personnes sondées qu’il existe déjà un règlement commun des litiges, c’est-à-dire le Comité mixte où la Suisse et l’UE agissent en partenaires égaux en droit. Or, l’accord-cadre avec l’UE ne reconnaîtrait de toute manière pas un « règlement commun des litiges »; il stipule au contraire que l’UE interprète et tranche définitivement. Rappelons que la Cour de justice UE refuse même de reconnaître la Convention européenne des droits de l’homme parce que celle-ci porte atteinte à sa compétence de dernière instance judiciaire dans l’UE.
86% des sondés soutiennent la voie bilatérale, ce qui indique la forte approbation de l’économie à cette politique. Nous le savions déjà bien avant ce sondage. La position du Conseil fédéral dans les négociations serait ainsi renforcée, nous dit-on ensuite. Quelle position? On ne le sait plus après la dernière séance du gouvernement. Les trois quarts des dirigeants d’entreprises estiment que la sécurité du droit est absolument centrale. Logique – mais quelle sécurité du droit? Les entreprises suisses profitent-elles d’une plus grande sécurité du droit si l’UE peut nous imposer à tout moment et unilatéralement ses propres règles du marché intérieur? Et si elle nous menace de mesures de rétorsion au cas où nous refuserions d’appliquer ces règles?
L’accord-cadre satisfait uniquement l’UE
Certes il n’est pas plaisant de voir l’UE appliquer ses instruments de torture à l’un de ses meilleurs clients. Un exemple: Bruxelles retarde la reconnaissance définitive de l’équivalence des bourses suisses. Unique raison: l’UE veut forcer la Suisse à accepter un accord-cadre qui impose systématiquement à notre pays la reprise de son droit. Jamais la Suisse n’aurait un tel comportement vis-à-vis d’un de ses partenaires commerciaux. Mais il est évident aussi que jamais la Suisse ne doit se soumettre à une organisation d’Etats qui traite aussi brutalement ses partenaires commerciaux.
L’unique raison justifiant la conclusion d’un accord-cadre est que l’UE l’exige. Les accords bilatéraux n’ont nullement atteint leur limite juridique et ils sont toujours conformes aux développements économiques. L’accord-cadre est uniquement le résultat de la volonté de Bruxelles de soumettre politiquement la Suisse. Pour imposer sa politique de grande puissance, Bruxelles exerce une pression économique sur la Suisse. Elle a un succès évident du côté de l’association Economiesuisse. Cette organisation économique faîtière tente de son côté de faire pression sur la politique en lançant des sondages aussi mal réfléchis qu’unilatéraux.
Malheureusement quelques managers à courte vue croient qu’il est plus facile de négocier avec des fonctionnaires bruxellois que de se soumettre aux verdicts populaires de la démocratie directe. Economiesuisse préfère aujourd’hui défendre cette caste de managers de plus en plus souvent étrangers que de veiller aux intérêts globaux de la Suisse. Ce qui est d’ores et déjà certain, c’est que les pressions de cette association économique sur le Conseil fédéral et le Parlement ne contribueront certainement pas à accroître la prospérité et la qualité de la vie dans notre pays. Il est évident que la Suisse se porterait aujourd’hui nettement moins bien si, dans le passé, des fonctionnaires et des managers de l’économie avaient décidé à la place du peuple et des cantons.
