L’UDC Suisse constate que l’introduction d’une collecte de données fiscales ne repose pas sur une base légale suffisante et entre en conflit avec le secret fiscal. Elle rejette donc le projet du Conseil fédéral et lui demande de renoncer à ce point litigieux tant qu’un débat n’aura pas eu lieux au niveau de la loi et, partant, du processus législatif.
La nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OSF) vise à remplacer l’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale et l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques, qui sont abrogées. Le but est d’avoir une vue plus claire et transparente sur les données existantes, leur obtention et leur traitement. De plus, cette nouvelle ordonnance vise à créer une base légale moderne pour assurer la coordination entre les parties et définir les rôles de l’OFS en tant qu’organe central et de ses partenaires.
L’UDC Suisse salue la volonté de simplification et de transparence qui caractérise l’avant-projet. Elle constate toutefois que l’introduction d’un relevé des données fiscales ne repose pas sur une base légale faisant l’unanimité. Aux yeux de l’UDC, cette nouvelle collecte de données n’est pas prévue par la loi et entre en conflit avec le secret fiscal.
Dans son état actuel, l’UDC ne peut donc que rejeter le projet présenté et demander au Conseil fédéral de proposer une nouvelle mouture ne comprenant pas ce point litigieux. Dans le cas où l’ordonnance devait malgré tout être maintenue, l’UDC demande pour le moins que la récolte de données soit clairement encadrée, limitée dans le temps, anonymisée et que leur destruction soit prévue de manière stricte, excluant toute transmission et utilisation tierce. Les conséquences en cas de mauvaise utilisation des données doivent être prévues de manière claire et stricte.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Madame la Conseillère fédérale, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
