Ce sont précisément les mêmes milieux qui ont passé un accord illégal avec les partis de gauche pour supprimer le frein à l’endettement ordinaire qui demandent maintenant l’introduction d’un frein aux coûts dans le secteur de la santé. Contrairement au frein éprouvé à l’endettement de la Confédération, le principe du nouveau frein aux coûts à introduire est inadéquat, voire nuisible, à plusieurs égards.
Le contre-projet indirect du Parlement prévoit en revanche des objectifs de coûts impliquant les cantons et les partenaires tarifaires (assureurs-maladie, association des hôpitaux, médecins, etc.) Cela permet d’éviter le rationnement et la baisse de qualité des soins qui nous menacent avec l’initiative sur le frein aux coûts.
Le couplage des coûts de santé à l’évolution des salaires prévu par l’initiative n’a de toute façon aucun sens. Ce qui est déterminant, c’est que depuis 1996 (introduction de la LAMal), les salaires ont augmenté beaucoup plus fortement en chiffres absolus que les primes. En période de crise économique et de chômage élevé, c’est précisément dans le secteur de la santé que les prestations devraient être réduites.
De plus, les auteurs de l’initiative ne disent pas où ou comment les coûts devraient être réduits, par exemple en diminuant les consultations médicales, en reportant les opérations, en réduisant les tarifs des hôpitaux, des soins à domicile, des médecins, des psychiatres, des physios, du personnel soignant, etc. Comme si tout cela était si simple. Nous adoptons au Parlement des paquets de mesures de réduction des coûts les uns après les autres et l’effet est nul, à part une bureaucratie encore plus grande. Et le peuple n’a-t-il pas récemment approuvé une initiative sur les soins infirmiers qui devait (enfin) conduire à une amélioration significative de la situation du personnel ?
La disposition transitoire de l’initiative est particulièrement délicate : 1% d’augmentation de salaire pour 1.2% de hausse des primes (un cinquième) obligerait déjà le Conseil fédéral, avec l’implication des cantons, à prendre des mesures qui prendraient effet dès l’année suivante. Premièrement, le plafond des coûts est trop bas pour être réaliste et deuxièmement, le délai pour un traitement parlementaire ordinaire (y compris un référendum) est totalement impossible à tenir.
Afin donc que le contre-projet indirect, plus pragmatique, puisse entrer en vigueur, l’initiative sur le frein aux coûts doit être rejetée le 9 juin prochain.
