Par une initiative parlementaire 23.443 « Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens », je demande que la loi soit modifiée de sorte que lors du jugement de crimes violents, les liens de l’auteur avec son pays d’origine ne soient pas pris en compte en sa faveur dans la pesée des intérêts à laquelle le Tribunal doit procéder dans les cas où le code pénal prévoit l’expulsion obligatoire. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a récemment décidé d’y donner suite.
L’objet du débat que j’entends provoquer touche à l’application de la clause de rigueur qui peut permettre à l’auteur d’échapper à l’expulsion obligatoire. Mon objectif est de faire respecter la volonté populaire. Celle-ci s’est exprimée à deux reprises : une première fois en acceptant notre initiative pour le renvoi des étrangers criminels et une seconde fois en acceptant le contre-projet à notre initiative dite de mise en œuvre, qui a introduit dans le code pénal les dispositions entrées en vigueur en octobre 2016.
L’exception ne doit plus être la règle !
En pratique, on constate depuis lors que la clause de l’art. 66a al. 2 CP, selon laquelle « le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse », est devenue… la règle.
Mon initiative ne vise pas à supprimer cette clause de rigueur, mais à remettre en question l’interprétation qui est en faite, à savoir que, dans les faits, l’expulsion, au lieu d’être automatique, n’est presque jamais prononcée lorsque l’auteur de l’infraction a peu de liens avec son pays. C’est donc l’inverse des belles promesses faites au Parlement et durant la campagne précédant la votation populaire du 28 février 2016 que les exceptions resteraient… exceptionnelles et qu’elles ne paralyseraient l’expulsion obligatoire que dans des cas choquants. En violation de ces promesses, la clause de rigueur est aujourd’hui appliquée dans l’immense majorité des cas.
C’est évidemment intolérable – et préjudiciable à notre sécurité.
Le champ d’application de ma proposition est limité aux crimes violents, soit à des infractions graves passibles d’une peine privative de liberté de plus trois ans. Ce n’est ni une ingérence dans l’administration de la justice ni une limitation inadmissible de la liberté d’appréciation des tribunaux. Il s’agit plutôt de rappeler aux juges que leur rôle est d’appliquer la loi, pas de la faire ni de la changer.
Dans le cadre de la pesée d’intérêts qui incombe au tribunal, l’accent doit être mis, comme le peuple l’a voulu, non plus sur l’intérêt privé des auteurs étrangers de crimes violents, mais sur l’intérêt public à la sécurité des citoyens de notre Pays.
