L’UDC Suisse estime que l’avant-projet du Conseil fédéral va dans le sens proposé par les Chambres dans le but d’augmenter la sécurité du droit. Une voie moins complexe pourrait toutefois être privilégiée si une majorité pouvait se distinguer en ce sens au moment des débats parlementaires.
L’avant-projet fait suite à la motion de la CSEC-CE du 1er février 2022 qui demande l’accroissement de la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Concrètement, la solution retenue consiste à établir un service de clearing au sein de l’IPI, qui en assurera le fonctionnement. Ce service a pour but de permettre aux obtenteurs de vérifier à un stade précoce si une variété qu’ils souhaitent inclure dans un programme de sélection est concernée par un brevet. Les obtenteurs peuvent notifier une variété au service de clearing et le titulaire du brevet peut alors indiquer à l’obtenteur si la variété notifiée est concernée par son brevet.
L’UDC estime par principe qu’un système simple, compréhensible et proche des attentes de la branche est le plus approprié. En revanche, il n’appartient pas à la Confédération d’encourager la conclusion de licences volontaires, raison pour laquelle cet élément doit être retiré de l’art. 35c, al. 3. Par ailleurs, à l’art. 35d, al. 2, il convient de limiter l’étendue des communications imposées : seules les indications pertinentes doivent être notifiées.
Toujours dans un souci de simplification, l’UDC estime que l’article 35d, alinéa 3, devrait être adapté afin de préciser que plusieurs variétés peuvent être issues d’un même programme de sélection.
L’UDC Suisse prend note du fait que, pour le Conseil fédéral, la révision n’entrainera pas de hausse des taxes et annuités en matière de brevets à court terme et qu’il n’y aura pas d’augmentation des ressources du TFB et du TF, la charge supplémentaire étant « extrêmement faible ».
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
