Le droit du bail au cœur de la votation du 24 novembre 2024

Guy Parmelin

conseiller fédéral Bursins (VD)

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Cette situation a depuis lors fondamentalement changé. Les questions relatives au logement, et notamment à l’offre suffisante en logements, sont devenues des sujets de discussion intenses. Cela n’a rien d’étonnant : dès qu’un bien, quel qu’il soit, n’est plus disponible en quantité suffisante, il devient aussitôt un thème politique. Nous l’avons vu ces dernières années lorsque nous avons parlé de la menace d’une pénurie d’énergie ou de congestion dans l’approvisionnement en médicaments.

Le logement est un besoin fondamental, au même titre que l’alimentation, le travail et l’éducation. Et une offre de logements suffisante contribue de façon décisive à la satisfaction de ce besoin fondamental. Mais il est également d’une grande importance pour le développement social et économique de notre pays. Le lien entre le développement économique et l’offre de logements est souvent sous-estimé. Si des emplois sont créés, la question de savoir où les personnes vont se loger se posera tôt ou tard. Dans ce contexte, c’est bien au sein du Département de l’économie que l’Office fédéral du logement a sa place et ce n’est pas au DFI qu’il faut le transférer, comme le demande une motion du PS.

Seit geraumer Zeit stellen wir fest, dass diese ausreichende Wohnraumversorgung mehr und mehr in Frage gestellt ist. Kurz – der Wohnungsmarkt ist aus dem Gleichgewicht geraten, weil der Wohnungsbau mit der Nachfrage nicht Schritt zu halten vermag.

Weshalb ist das so? Auf der Nachfrageseite spielen zwei Faktoren eine wichtige Rolle: die Zuwanderung und die Haushaltsverkleinerung. Weil wir immer älter werden und einen grösseren Teil unseres Lebens in einem Kleinhaushalt leben, benötigen wir mehr Wohnungen. Haben Sie gewusst, dass 69 Prozent der Haushalte in der Schweiz Ein- und Zwei-Personenhaushalte sind? Und mit der zunehmenden Alterung wird dieser Trend anhalten. Aber auch unser Wohlstand trägt dazu bei, dass wir uns eine grössere Wohnung leisten können.

Und hinzu kommt die Zuwanderung: Ja, wir brauchen zwar gezielt ausländische Arbeitskräfte, unter anderem weil geburtenstarke Jahrgänge in den kommenden Jahren in Pension gehen. Aber diese Arbeitskräfte brauchen auch Wohnraum. Machen wir eine einfache Rechnung: Wenn wie im vergangenen Jahr 100’000 Personen zuwandern, braucht es dafür gut 45’000 Wohnungen. Und zahlreiche Flüchtlinge und Menschen aus dem Asylsystem sind noch nicht eingerechnet. Auch diese müssen irgendwo untergebracht werden.

Gleichzeitig ist in den letzten gut fünf Jahren die Zahl der neu erstellten Wohnungen um rund 20 Prozent zurückgegangen. Höhere Anforderungen, steigende Preise, die Zinswende oder die Raumplanung sind nur ein paar der Gründe dafür. Wir sind hier also mit einem wachsenden Ungleichgewicht konfrontiert.

La baisse des taux d’intérêt par la Banque nationale fin septembre rend la construction à nouveau attractive. Mais même si davantage de demandes de permis de construire sont à nouveau déposées, il peut s’écouler du temps avant qu’un logement ne soit construit et qu’il puisse être occupé.

Nous devons agir sur la longueur des procédures et veiller à ce que le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti fonctionne. C’est pourquoi j’ai déjà invité à deux reprises les cantons, les villes, les communes, les secteurs de la construction et de l’immobilier ainsi que la société civile à une table ronde. La deuxième fois, en février dernier, nous avons présenté un plan d’action qui doit contribuer à ce que l’on construise davantage et, surtout, à ce que l’on construise plus de logements à prix modérés et adaptés aux besoins.

Certains milieux ont critiqué le plan d’action et l’ont qualifié de peu ambitieux. Je leur réponds ceci : dans le domaine de la politique du logement et de l’aménagement du territoire, la Confédération, les cantons et les communes ont leurs propres compétences. Cela doit rester ainsi. Et il continuera d’être du ressort des secteurs de la construction et de l’immobilier de construire et d’investir. Mais nous devons et voulons mieux collaborer. C’est pourquoi le plan d’action en question est un « guide de la coopération ». Et si nous mettons en œuvre ne serait-ce qu’une partie significative des mesures, nous aurons déjà fait un grand pas en avant.

Tout le monde est mis à contribution. Car à certains endroits – dans les villes comme dans les communes touristiques de montagne – les effets de la pénurie de logements se font déjà sentir. Ce sont surtout les ménages à revenus faibles et moyens qui doivent consacrer une part plus importante de leur revenu au logement. La plupart du temps, les loyers sont plus élevés, car l’accession à la propriété est de plus en plus hors de portée pour de nombreux groupes de population.

Nous en arrivons donc rapidement à des discussions sur le droit du bail. Le 24 novembre, nous voterons sur deux objets qui le concernent. Il s’agit de deux questions concrètes pour lesquelles le Parlement a décidé, dans un cas, un durcissement, et, dans l’autre, un assouplissement.

Dans le premier cas, il s’agit de règles plus strictes concernant la sous-location. Comme aujourd’hui, la sous-location doit rester possible. Mais à l’avenir, les locataires devront faire une demande écrite de sous-location et le bailleur devra la confirmer par écrit. Toute modification de la sous-location doit également être communiquée. De même, le bailleur pourra à l’avenir interdire la sous-location si celle-ci doit durer plus de deux ans. Ces nouvelles dispositions visent à éviter les abus et à continuer d’autoriser la sous-location, mais en la réglementant plus clairement.
L’autre projet a pour but de permettre à un propriétaire d’utiliser plus facilement et plus rapidement son bien immobilier pour lui-même. Aujourd’hui, ce besoin personnel peut être invoqué s’il est « urgent ». A l’avenir, il suffira que le besoin personnel soit « important et actuel ». En cas de résiliation, les tribunaux devront continuer de prendre en considération les intérêts des deux parties, mais le besoin personnel aura un peu plus de poids. Et le tribunal devra en outre définir ce que signifie « important et actuel ».

Les deux projets sont issus d’initiatives du Parlement. Le Conseil fédéral était initialement d’avis que les règles existantes étaient suffisantes dans les deux cas. Maintenant que le Parlement a adopté les modifications législatives, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent l’adoption des deux projets. La votation à venir découle du référendum lancé contre cette décision par l’Association suisse des locataires.

Je vous souhaite à présent une discussion animée sur ces deux projets.