L’UDC Suisse rejette fermement le projet du Conseil fédéral et l’invite à revenir sur le changement de pratique : le contribuable ne doit pas payer pour les expérimentations du SEM.
La législation en vigueur prévoit que, lorsqu’une admission provisoire entrée en force est convertie en statut de réfugié avec asile dans le cadre d’une demande multiple, les frais globaux pour les dépenses d’aide sociale des réfugiés sont versés pendant une nouvelle période de cinq ans, quelle que soit la durée de ladite admission provisoire. En d’autres termes, les mois ou années durant lesquels un individu a bénéficié de prestations sociales cantonales compensées par le forfait global de la Confédération ne sont pas pris en compte en cas de changement de statut : la durée de cinq ans durant laquelle ces forfaits sont dus repart à zéro dès l’obtention du nouveau statut.
Ce cas de figure à première vue alambiqué est venu sur le devant de la scène avec le changement de pratique du SEM du 17 juillet 2023. En effet, les requérantes d’asile afghanes peuvent désormais être considérées comme victimes à la fois d’une législation discriminatoire et d’une persécution religieuse. Un nombre important de requérantes dont la demande avait été rejetée et qui ont dont fait l’objet d’une décision de renvoi peuvent ainsi désormais déposer une nouvelle demande – après un court examen individuel, le droit d’asile leur sera pratiquement toujours accordé.
Les expérimentations du SEM coûtent cher et sont fausses
L’UDC Suisse constate que les petites expérimentations du SEM coûtent cher au contribuable, qu’il soit cantonal ou fédéral. Surtout, le changement de pratique est une erreur à laquelle il s’agit de mettre un terme. L’UDC rappelle que les forfaits concernant ces 3117 ressortissantes afghanes représentent 55 millions de francs par an. Ces personnes n’ont pas été reconnues comme réfugiées lors de la procédure individuelle menée dans les centres d’asile et ne doivent donc pas bénéficier de la protection garantie par le droit international des réfugiés.
Partant, l’UDC Suisse rejette fermement le projet et appelle le Conseil fédéral à revenir en arrière sur une pratique injustifiée, coûteuse et négative.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
