L’UDC Suisse prend acte de la modification d’ordonnances proposée. Elle s’attend à une mise en œuvre aussi légère que possible pour les cantons, premières entités sollicitées en la matière.
La reprise et la mise en œuvre des règlements concernés ont été approuvées par le Parlement fédéral en décembre 2022 et le délai référendaire est échu. Il s’agit désormais pour le Conseil fédéral de modifier certaines ordonnances afin de préciser le contenu du nouveau système d’information sur les visas et les nouveaux accès prévus pour les autorités compétentes en matière de visas et de titres de séjour aux différents systèmes européens, que ce soit le système d’entrée et de sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), le système d’information Schengen (SIS) ou les éléments d’interopérabilité comme le répertoire commun de données d’identité (CIR) et le détecteur d’identités multiples (MID).
L’UDC Suisse rappelle, comme elle le fait à chaque fois en la matière, qu’elle n’accepte pas le principe de la reprise dynamique, pour ne pas dire automatique, des développements de l’acquis Schengen. En conséquence, elle se borne ici à répondre de manière pragmatique son silence ou son acceptation de certains points précis des règlements à reprendre ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une acceptation du système Schengen.
L’UDC prend acte du fait qu’il s’agit ici d’ordonnances de mise en œuvre de règlements d’ores et déjà repris par la Suisse et acceptés par le parlement. Elle prend aussi bonne note du fait que, selon le Conseil fédéral, aucune conséquence financière ou en personnel n’est à signaler. Dans ce contexte, elle ne s’y oppose pas et attend une mise en œuvre aussi légère que possible pour l’administration, les cantons et les usagers.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
