Pour des règles plus justes, 2 x OUI au droit du bail
Les deux projets relatifs au droit du bail soumis au peuple ne touchent qu’une petite partie des baux à loyer et contribuent à rendre les règles actuelles plus équitables et transparentes tout en remédiant à certaines situations problématiques dont peuvent souffrir les locataires et les bailleurs.
Le 24 novembre prochain, le peuple suisse doit se prononcer sur deux modifications du droit du bail portant sur la sous-location et sur le besoin propre. Ces projets ont été adoptés par le Parlement, mais ils sont combattus par référendum.
OUI à plus de transparence
Au niveau de la sous-location, les locataires pourront continuer de sous-louer tout ou partie d’un logement ou d’un bien commercial, toujours avec l’accord du bailleur, mais avec une demande écrite du locataire et un accord écrit du bailleur.
En exigeant un document écrit et signé, la modification du droit du bail clarifie les conditions de sous-location et évite les malentendus entre les propriétaires et les locataires. Cela permettra d’éviter que certains locataires s’enrichissent sur le dos des sous-locataires avec des plateformes telles que Airbnb ou dans des régions touristiques.
OUI à plus d’équité
Au niveau du besoin propre, en cas d’achat d’un bien loué à un tiers, le nouveau propriétaire pourra, comme maintenant, résilier le contrat de bail en respectant les délais et les échéances prévus par la loi. Il ne pourra le faire uniquement pour occuper lui-même le bien en question et il devra prouver l’existence du besoin urgent.
La révision prévoit de remplacer la notion actuelle imprécise du besoin propre, par une formulation qui prendra en compte le besoin propre important et actuel, établi sur la base d’une évaluation objective. Cette adaptation permettra au nouveau propriétaire d’utiliser son bien dans un délai raisonnable, sans réduire les droits des locataires.
Ces deux adaptations du droit du bail profiteront à tous, en clarifiant la sous-location, en empêchant l’enrichissement par la sous-location et en permettant l’exercice du droit à la propriété.
