Les modifications du droit du bail empêchent les abus en matière de sous-location et permettent une utilisation plus simple des biens immobiliers en cas de besoin personnel. Concrètement, les deux projets visent à établir des règles équitables entre le locataire et le bailleur.
Aujourd’hui, la règle est la suivante : les locataires peuvent sous-louer tout ou partie d’un appartement loué ou d’un local commercial avec l’accord du bailleur. Par exemple, pendant un séjour à l’étranger. Le locataire n’est toutefois pas tenu de demander un accord écrit. Cela pose problème.
Le bailleur ne serait par exemple pas tenu de donner son accord à une sous-location si le logement ou le local commercial est sous-loué à des loyers excessifs. Afin d’éviter de tels abus, le locataire doit désormais demander l’accord écrit du bailleur. Cela crée des règles équitables pour les deux parties.
De même, les bailleurs pourront désormais interdire la sous-location si celle-ci doit durer plus de deux ans. Cela aussi apporte plus de clarté pour les locataires et les sous-locataires. Le changement constant de sous-locataires peut justement être source de mécontentement pour les autres locataires – par exemple dans le cas de colocations.
Pouvoir aussi habiter son propre logement
Le deuxième projet concerne les besoins personnels. Aujourd’hui, la règle est la suivante : celui qui achète un appartement ou un local commercial peut résilier un bail existant dans le délai de résiliation légal. Mais seulement s’il peut faire valoir un besoin personnel « urgent » pour lui-même ou des parents proches.
La notion floue de « besoin personnel urgent » doit désormais être précisée : il n’est pas acceptable qu’une famille économise pendant des années pour acheter un appartement en copropriété et doive ensuite attendre jusqu’à quatre ans avant de pouvoir enfin emménager.
Même si les opposants prétendent le contraire : les locataires peuvent, comme jusqu’à présent, contester le congé auprès de l’autorité de conciliation et obtenir une prolongation du bail. Mais il faut définitivement un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires de logements et ceux des locataires.
C’est pourquoi 2x OUI au droit du bail. Le OUI crée plus d’équité et de clarté pour tous : locataires, bailleurs et commerces.
