L’UDC Suisse poursuit le but de protéger les animaux. Elle rejette toutefois tant l’initiative fourrure, qui préfère l’interdiction à la transparence, que le contre-projet proposé, qui délègue un pan du droit national à une instance étrangère. La compétence législative revient aux institutions élues par le peuple et ne saurait être diluée, petit à petit, dans divers comités et organismes internationaux.
L’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) » demande qu’il soit interdit d’importer des produits de la pelleterie dont la fabrication a enfreint le droit suisse en ce qu’elle a impliqué des traitements cruels envers des animaux. Le Conseil fédéral estime que l’objet de l’initiative dit être soutenu, mais qu’il faut lui opposer un contre-projet ne s’appuyant pas sur le droit suisse pour définir les mauvais traitements. Afin d’éviter tout problème d’un point de vue du droit commercial, le Conseil fédéral souhaite que la définition des traitements cruels soit calquée sur les principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA). Pour le surplus, le projet du Conseil fédéral interdit, outre l’importation, le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels et prévoit des mesures administratives permettant de séquestrer et de confisquer les fourrures et les produits mis sur le marché de manière illicite.
Aux yeux de l’UDC, il n’est pas acceptable de déléguer une compétence législative interne à un acteur étranger comme l’OMSA. Bien que la référence ne soit qu’indirecte dans le texte légal, il ressort clairement et indiscutablement du rapport que c’est la définition de cet organisme qui sera appliquée. La Suisse se soumet donc à une interprétation étrangère du bien-être animal.
L’UDC remarque en outre que la réglementation proposée est conditionnée à des développements incertains du droit européen. En d’autres termes, l’application du contre-projet à l’initiative fourrure dépend de la volonté de l’Union européenne de réglementer ce pan de droit, sans quoi elle contreviendra à l’accord agricole, partie des Bilatérales I.
Pour ces raisons, l’UDC rejette tant le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral que l’initiative. S’il devait malgré tout être proposé, il conviendrait pour le moins d’exclure les produits suisses de son champ d’application et le limiter aux produits importés.
