24.071 | Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
Après les terribles attentats terroristes perpétrés par l’organisation terroriste palestinienne Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, les deux commissions de la politique de sécurité – initiées par l’UDC – ont proposé d’interdire le Hamas en tant qu’organisation terroriste. La gauche du Conseil n’a pas manqué de relativiser jusqu’à la fin les actes inhumains du Hamas et de plaider pour des formes édulcorées de la loi. Lors du vote final, l’interdiction du Hamas a été adoptée par 175 voix contre 5 et 15 abstentions au Conseil national, et par 40 voix contre 1 et 2 abstentions au Conseil des Etats.
21.018 | Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations
Après que le Conseil fédéral a proposé l’adhésion de la Suisse au Pacte de l’ONU sur les migrations en 2021, le Conseil national a décidé, comme le Conseil des Etats avant lui, par 124 voix contre 66, que « la Suisse n’approuve pas le Pacte de l’ONU sur les migrations et continue à s’abstenir de voter ». Le conseiller national Andreas Glarner (AG) a tenté d’inscrire dans la loi un refus clair au lieu d’une abstention, mais il a été battu. La non-adhésion au Pacte de l’ONU sur les migrations a permis d’éviter, du moins pour le moment, une nouvelle externalisation de la législation sur la migration à des instances internationales.
24.041 | Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028
Le débat sur le budget de l’année 2025 s’est avéré difficile. Certes, pour la première fois depuis longtemps, les partis bourgeois étaient d’accord pour augmenter sensiblement le budget de l’armée. La rubrique « dépenses et investissements en matière d’armement » a donc été augmentée de 530 millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral. En ce qui concerne les paiements directs à l’agriculture et la promotion de la qualité et des ventes, le budget agricole a pu être maintenu au même niveau que l’année dernière. La compensation de ces montants a fait l’objet de longs débats. En raison notamment de la pression exercée par l’UDC, les Chambres se sont finalement mises d’accord pour réduire d’autres postes budgétaires de 392 millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Sur cette somme, 110 millions de francs sont consacrés à la coopération internationale, tandis que l’aide humanitaire n’est pas touchée. Des coupes d’environ 185 millions ont également été décidées dans le domaine de l’asile, dont environ 100 millions pour l’aide sociale aux migrants relevant de l’asile et 85 millions pour les frais de fonctionnement des centres fédéraux d’asile. Autre point positif : les frais de personnel de la Confédération ont été réduits de 30 millions par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Un budget équilibré et conforme au frein à l’endettement a été décidé pour l’année 2025. Il est toutefois clair que d’autres examens des tâches et des mesures d’allègement globales du budget fédéral sont nécessaires de toute urgence, car la Confédération a un problème de dépenses et non de recettes.
17.400 | Imposition du logement. Changement de système
22.454 | Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé de supprimer la valeur locative lors de la session d’hiver. Voici les points essentiels de la réforme : l’imposition de la valeur locative est supprimée pour les premières et deuxièmes propriétés ; en contrepartie, la déduction fiscale pour les frais d’entretien des immeubles est également supprimée ; les cantons peuvent toutefois continuer à autoriser une déduction pour les dépenses immobilières destinées à économiser l’énergie et à protéger l’environnement ; la déduction pour les dépenses de protection des monuments historiques est maintenue ; la déduction générale des intérêts passifs est nettement réduite ; et celui qui acquiert pour la première fois un immeuble qu’il habite peut faire valoir une déduction limitée des intérêts passifs pendant dix ans. Afin de compenser la perte de recettes pour les cantons touristiques, les Chambres se sont mises d’accord sur un nouvel impôt sur l’objet pour les résidences secondaires. Les cantons seraient toutefois libres de prélever ou non un tel impôt. Le peuple se prononcera probablement l’année prochaine sur l’abolition de la valeur locative.
Cinq jours avant Noël, les électeurs suisses ont reçu du Conseil fédéral et de l’UE un cadeau de Noël empoisonné. Avec le traité de soumission, la Suisse devrait obligatoirement reprendre les développements juridiques de l’UE dans des domaines clés tels que l’immigration, l’accès aux assurances sociales suisses, la politique économique suisse et la réglementation du marché du travail, la politique suisse des transports (transports terrestres et aériens), la politique agricole suisse (extension à un accord sur la sécurité alimentaire), le marché suisse de l’électricité, la politique suisse de la santé et bien d’autres domaines. Si le Parlement, les cantons ou le peuple suisse, le souverain, devaient rejeter la reprise du droit européen lors d’un référendum, l’UE serait autorisée par cet accord à sanctionner la Suisse. Et pour que la Suisse se soumette à l’UE, la classe moyenne suisse devrait en plus verser chaque année des centaines de millions de francs à l’UE.
L’accord envisagé fait fi de l’indépendance du pays, des droits démocratiques du peuple suisse, de la neutralité et du fédéralisme. Cette destruction du modèle de réussite suisse met en danger les intérêts de la population et de l’économie suisses, et donc la prospérité de notre pays. Le traité de soumission avec l’UE équivaudrait à un abandon de la Suisse.
Au vu des prises de position des autres partis du Conseil fédéral (PLR : « Résultat des négociations amélioré » ; centre : « Progrès clair » ; PS : « Etape importante »), il est d’ores et déjà clair que l’UDC devra mener ce combat seule contre les autres partis. L’UDC combattra de toutes ses forces et avec véhémence le traité de soumission et donc le rattachement inconditionnel de la Suisse à l’UE surendettée et appauvrie, tant au Parlement que devant le peuple. Soutenez-nous dans ce combat !
24.3057 | Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire
24.3511 | Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire
Les « admis provisoires » sont des migrants dont la demande d’asile a été rejetée et qui devraient dans les faits quitter le pays. De telles personnes doivent pouvoir continuer à faire venir les membres de leur famille en Suisse. Avec cette décision, prise avec des voix dissidentes de conseillers aux Etats du centre et du PLR, les migrants déboutés de l’asile resteront de fait à l’avenir en Suisse pour toujours – sans motif d’asile et sans contrat de travail. La conseillère aux Etats Esther Friedli (UDC/SG) a rappelé en vain que le nombre de personnes admises à titre provisoire avait doublé. Le Conseil des Etats a enterré les deux motions de même teneur par 20 voix contre 18 et 4 abstentions.
Le conseiller aux Etats UDC Werner Salzmann (BE) a déposé une motion pour tenter une dernière fois de maintenir l’escadrille de voltige Patrouille Suisse en tant que Jet-Team. Le Conseil fédéral a ainsi obtenu que la celle-ci n’existe plus en tant que Jet-Team à partir de 2027, car les coûts d’environ 40 millions de francs par an sont jugés trop élevés. Salzmann a argumenté en vain que la Patrouille Suisse était la dernière vitrine publique de l’armée et qu’elle jouissait d’une grande popularité auprès de la population. De plus, la Patrouille Suisse aurait pu être maintenue avec des modèles de jets plus récents, comme le prouvent avec succès d’autres Etats. Par 25 voix contre 19, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et a creusé la tombe de la Patrouille Suisse dans sa forme actuelle à partir de 2027.
24.042 | Budget 2024. Supplément II
Le Conseil fédéral a proposé 7 crédits supplémentaires pour un montant total de 302,1 millions de francs. Sur ce montant, 185 millions de francs concernent les besoins de paiement extraordinaires pour les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine. D’autres crédits supplémentaires importants concernent les mesures transitoires Horizon (86 millions de francs) et l’accueil extra-familial pour enfants (14,2 millions de francs). Un supplément de 154,2 millions de francs a été demandé pour le maintien de la substance du fonds d’infrastructure ferroviaire (arrêté fédéral séparé). Du point de vue de l’UDC, les crédits supplémentaires pour le statut de protection S, qui est en outre comptabilisé de manière extraordinaire et ne respecte donc pas le frein à l’endettement, ainsi que pour l’accueil extrafamilial des enfants, qui est clairement une tâche cantonale, sont particulièrement fâcheux. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont finalement approuvé l’ensemble du supplément, au Conseil national, seul le groupe UDC a voté contre.
