24.3716 | Protéger la population. Pas de procédure d’asile ni de droit de rester sur le territoire pour les criminels
24.4429 | Protéger la population. Pas de procédure d’asile ni de droit de rester sur le territoire pour les criminels
24.3734 | Protéger la population. Limiter systématiquement la liberté de mouvement des requérants d’asile criminels
24.4495 | Protéger la population. Limiter systématiquement la liberté de mouvement des requérants d’asile criminels
24.4271 | Train de mesures visant à accélérer les procédures d’asile
24.3059 | Systématiser l’échange des données concernant les immigrés illégaux
24.3498 | Systématiser l’échange des données concernant les immigrés illégaux
23.4448 | Protection des frontières nationales suisses
24.3937 | Les décisions de renvoi doivent être exécutées plus rapidement et plus systématiquement
24.3938 | Gestion des requérants d’asile criminels et des groupes hostiles à l’Etat de droit. Mieux coordonner l’action des autorités
24.3939 | Analyse des procédures d’asile dans différents pays européens
Le Conseil national a suivi l’UDC en ce qui concerne les sanctions concernant les requérants d’asile criminels. Ainsi, le Conseil fédéral a été chargé d’exclure systématiquement de la procédure d’asile les migrants condamnés (CN : 105 voix contre 72 et 12 abstentions, CE : 30 voix contre 10 et 2 abstentions). Le chef UDC de l’asile, le CN Pascal Schmid (UDC/TG), a souligné avec succès qu’un délit sur quatre est commis par des migrants d’asile ou des immigrés illégaux. Les Chambres ont également adopté une deuxième motion demandant de restreindre efficacement la liberté de mouvement des migrants criminels (CN : 116 voix contre 69 et 4 abstentions, CE : 28 voix contre 11 et 4 abstentions). Sous la pression de l’UDC, une motion visant à renforcer les contrôles aux frontières a également été adoptée – sans opposition au Conseil des Etats et par 121 voix contre 64 et 5 abstentions au Conseil national. En outre, la petite chambre a transmis au Conseil fédéral, par 33 voix contre 10, une intervention de l’UDC visant à systématiser l’échange de données sur les immigrants et les résidents illégaux. Ces succès montrent que les autres partis se bougent enfin (un peu) sur le chaos de l’asile grâce au travail persévérant de l’UDC.
19.464 | Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
Les autres partis ont échoué dans leur volonté d’assouplir encore plus les conditions d’admission pour le regroupement familial. Après un bras de fer qui dure depuis 2019, l’UDC s’est imposée et le projet a été définitivement rejeté au Conseil national par 113 voix contre 71. Le conseiller naitonal Piero Marchesi (UDC/TI) a rappelé que le projet était contraire à l’article 121a de la Constitution fédérale et à la volonté clairement exprimée par le peuple et les cantons lors de la votation du 9 février 2014 sur l’initiative contre l’immigration de masse.
Le Conseil national a clairement rejeté l’initiative populaire de la JS visant à introduire un impôt sur les successions. Par 132 voix contre 49 et 8 abstentions, la Chambre basse s’est prononcée contre cette expropriation par la petite porte, comme l’a qualifiée le conseiller national Michael Götte (UDC/SG). Le conseiller national Paolo Pamini (UDC/TI) a rappelé que cette initiative mettait en danger de nombreuses PME et entreprises familiales et portait atteinte à la liberté économique. Toutes les propositions de contre-projets demandant une mise en œuvre atténuée de l’initiative ont également été rejetées par 128 voix contre 61. Le projet passe maintenant au Conseil des Etats.
Le Conseil des Etats dit oui à la séparation fiscale des revenus et de la fortune des couples mariés. Cela aurait pour conséquence que chaque couple devrait remplir deux déclarations d’impôt et que l’ensemble du revenu et de la fortune du ménage devrait être réparti. Le projet de loi est une attaque contre la cellule de base de notre société – la famille – et conduit dans la pratique à une imposition plus élevée de celle-ci. Malgré l’opposition de l’UDC, le Conseil des États a suivi de près le Conseil national et a approuvé le projet par 23 voix contre 21. Le projet retourne maintenant au Conseil national.
24.4323 | Amendements au règlement sanitaire international. Garantir le processus démocratique
24.4362 | Amendements au règlement sanitaire international. Garantir le processus démocratique
Le Conseil national et le Conseil des Etats disent tous deux non à une motion de l’UDC demandant que les modifications du règlement sanitaire international de l’OMS soient adoptées par le Parlement et soumises au référendum. Aucun parlementaire des autres partis n’a soutenu cette idée, bien que les modifications ne soient en aucun cas de simples dispositions administratives.
25.3008 | Banque dépositaire pour les fonds de compensation AVS/AI/APG
Pour le Conseil national, le fait que la fortune de nos principales œuvres sociales suisses doive rester aux Etats-Unis ne pose aucun problème. Après que compenswiss a libéré l’UBS de son mandat, le conseil d’administration a décidé de le confier à nouveau à la société américaine State Street. Par 98 voix contre 89 et 8 abstentions, la Chambre des cantons a rejeté une motion de la Commission de l’économie du Conseil national qui aurait chargé le Conseil fédéral de confier à nouveau ce mandat à une banque suisse. Il s’agit ici des avoirs de retraite suisses d’importance systémique, a souligné en vain le CN Thomas Matter (UDC/ZH).
