L’initiative populaire du PLR « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » pénalise les couples mariés à faible revenu dont l’un des partenaires travaille à temps partiel pour s’occuper des enfants. Elle entraînerait en outre une augmentation considérable de la bureaucratie pour les contribuables et l’administration.
À première vue, l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » semble intéressante. Elle prévoit en effet que les revenus des couples mariés ne soient plus additionnés afin que les conjoints ne soient plus désavantagés par rapport aux autres contribuables.
En réalité, cette initiative ne tient pas ses promesses et crée de nouvelles injustices. Au lieu de miser sur une imposition individuelle à l’échelle fédérale, il serait beaucoup plus simple, rapide et efficace de supprimer la pénalisation fiscale du mariage dans le cadre des modèles cantonaux de splitting total ou partiel. Ces procédures sont bien établies et ont fait leurs preuves et tiennent en outre mieux compte du fédéralisme fiscal.
L’imposition individuelle, en revanche, crée des incitations inopportunes et pénalise en particulier les couples à revenu unique et les couples dont les revenus sont répartis de manière inégale. Concrètement, les couples mariés en bénéficient surtout lorsque les deux partenaires gagnent à peu près autant. Cet effet est d’autant plus marqué quand les deux revenus bruts sont élevés et équivalents. L’allègement fiscal pour les partenaires qui gagnent par exemple 100’000 francs par an se situe entre 3’000 et 4’000 francs. En revanche, l’effet est pratiquement nul ou minime pour les couples dont le revenu total est plus faible, même si leurs salaires bruts sont identiques.
Les couples mariés dont les revenus sont très différents sont clairement désavantagés. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un des partenaires travaille à 100% et que l’autre a une charge de travail nettement inférieure, par exemple parce qu’il s’occupe des enfants. Pour ces couples, cela se traduit par une charge supplémentaire de plusieurs milliers de francs, ce qui ne peut être le but de ce projet.
À cela s’ajoute une augmentation considérable de la charge administrative pour les contribuables. Non seulement ils devront remplir deux déclarations d’impôt, mais ils devront également indiquer clairement qui est propriétaire de quoi. Des questions auxquelles la plupart des couples ont du mal à répondre après des années de vie commune.
L’initiative entraînerait également une charge supplémentaire pour les administrations fiscales. Elles devraient créer de nombreux nouveaux postes pour faire face à cette avalanche de nouvelles déclarations d’impôts et aux contrôles qui en découleraient.
Nous devons réfléchir et agir de manière pragmatique pour supprimer la pénalisation du mariage : introduisons un système de splitting au niveau fédéral, comme cela a fait ses preuves au niveau cantonal.
