Session d’hiver 2018

Positiv:

La signature du Pacte de l’ONU pour les migrations a été stoppée
Les pressions de l’UDC ont eu de l’effet. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont clairement décidé que la compétence d’approuver le Pacte de l’ONU pour les migrations appartenait au Parlement. La tentative du Conseil fédéral d’imposer discrètement à la Suisse un accord qui favorise les migrations internationales a ainsi échoué. Le gouvernement devra au contraire soumettre la signature de ce traité au Parlement sous la forme d’un arrêté fédéral. Le peuple aura donc un jour la possibilité de se prononcer sur ce dangereux document. Compte tenu des larges oppositions suscitées par le Pacte pour les migrations, la décision initiale du Conseil fédéral d’approuver cet accord sans autre forme de procès est de toute manière un affront à l’égard du Parlement et du peuple.

> 18.4093 Mo. CIP-CN acte de l’ONU sur les migrations. Soumettre à l’Assemblée fédérale la décision d’approbation
> 18.4103 Mo. CIP-CE. Pacte de l’ONU sur les migrations. Soumettre à l’Assemblée fédérale la décision d’approbation
> 18.4106 Mo. CPE-CE. Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations. Soumettre à l’Assemblée fédérale la décision d’approbation
> 18.4141 Mo. Groupe V. Pacte de l’ONU pour les migrations. Retrait de la Suisse

Grâce à l’UDC le carburant reste à un prix abordable
Le Conseil national a refusé la révision de la loi sur le CO2. Ce projet hostile à la propriété privée et à l’économie visait une augmentation massive des redevances. Le centre gauche politique a exagéré en demandant une augmentation du prix des carburants allant jusqu’à 20 centimes par litre, une hausse du prix de l’huile de chauffage de plus de 20 centimes par litre et une interdiction d’installer des chauffages à l’huile. Grâce à l’engagement de l’UDC, la classe moyenne, les familles, les personnes âgées, les populations des régions périphériques et les arts et métiers ne subiront pas des charges supplémentaires.

> 17.071 Révision totale de la loi sur le CO2-Gesetzes pour la période postérieur après 2020

La Confédération devra faire imprimer en Suisse
Succès d’une intervention issue des rangs de l’UDC: la Confédération sera obligée à l’avenir de donner ses mandats d’impression aux imprimeries suisses. Celles-ci créent des emplois et forment des apprentis, mais, sur la base d’une simple comparaison des prix, elles sont souvent plus chères que leurs concurrentes étrangères. Nonobstant cette différence, la Confédération doit dépenser en Suisse l’argent des contribuables suisses et soutenir l’économie nationale. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi donné son feu vert à cette motion.

> 17.3571 Mo. Müri. Marchés publics. Confier les mandats d’impression exclusivement à des entreprises suisses

Négatif:

Le Tribunal cantonal pourra continuer d’intervenir dans la souveraineté des cantons
Le Conseil national permet au Tribunal fédéral d’imposer de plus en plus de conditions aux cantons pour la conception de leurs systèmes électoraux. Certains cantons ont même été contraints de modifier leurs circonscriptions électorales ou leur répartition des sièges. Une ingérence inadmissible dans la souveraineté cantonale! Or, le Conseil national a rejeté au vote final deux initiatives cantonales qui auraient laissé les cantons libres de choisir le système d’élection de leurs parlementaires.

> 14.307 In. cant. ZG. Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale
> 14.316 In. cant. UR. Souveraineté en matière de procédure électorale

Le centre gauche refuse un vote populaire sur le milliard pour la cohésion UE
Le Conseil des Etats a approuvé ledit milliard pour la cohésion de l’UE en excluant la possibilité de lancer un référendum contre ce nouveau cadeau à Bruxelles. La Suisse devrait donc dépenser en 10 ans 1302 millions de francs pour des projets en Europe de l’Est et du Sud sans toucher la moindre contrepartie. Sachant bien que peuple n’approuverait jamais ce geste onéreux, le Parlement évite soigneusement de lui poser la question. L’UDC poursuivra son combat au Conseil national pour que ce projet soit tout de même soumis au peuple.

> 18.067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE

Le PDC refuse d’interdire aux réfugiés de voyager dans leur pays
L’automne dernier, l’UDC a pu constater avec satisfaction que les voyages des réfugiés dans leur pays d’origine auraient enfin des conséquences. Comment en effet admettre qu’un réfugié se prétendant persécuté dans sa patrie puisse tranquillement y faire du tourisme? C’est un abus évident du droit d’asile suisse. Le Conseil national a donc décidé qu’un tel voyage conduirait automatiquement à la révocation du statut de réfugié. Cédant à la pression du Conseil des Etats, les parlementaires PDC du National ont basculé et maintenu une échappatoire dans la loi.

> 18.026 Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Nouvelle restriction de la liberté d’opinion
Contre la volonté de l’UDC, le Parlement a décidé d’étendre la norme pénale antiraciste à ladite « orientation sexuelle ». Il s’agit de prétendues discriminations d’hétéro-, homo- ou bisexuels. Le droit actuel offre pourtant une protection parfaitement suffisante contre des actes haineux et autres dénigrements. On peut donc s’attendre à une augmentation du nombre de plaintes – généralement infondées et de nature idéologique – comme la norme antiraciste en génère déjà largement assez. Le but évident de cette révision est de restreindre une fois de plus la liberté d’opinion.

> 13.407 In. parl. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle

Encore plus de contraintes bureaucratiques pour l’économie
Les entreprises de plus de 100 employés devront à l’avenir analyser les salaires des hommes et des femmes. Ces mesures ont été prises pour une durée de douze ans. Partisane d’un marché du travail libéral, l’UDC s’est opposée d’emblée à ce projet. L’âge, la formation, l’activité, la qualité du travail et la volonté à l’effort changent forcément d’un salariés à l’autre et au-delà des sexes. L’Etat n’a pas à intervenir dans la politique salariale des entreprises privées. Malheureusement, l’UDC n’a pas trouvé assez d’appuis parmi les partis prétendument de droite pour empêcher cette ineptie. Elle a dû se contenter de limiter les dégâts.

> 17.047 Loi sur l’égalité. Modification