L’initiative populaire contre le mitage thématise des inquiétudes réelles de la population. Elle semble donc à première vue très positive. Le problème, c’est que ses auteurs dépassent largement le but visé. Je m’oppose donc à ce projet pour les raisons développées ci-dessous. Premièrement, la loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT), qui est en cours d’application, reprend presque intégralement les exigences des initiateurs. Elle oriente le développement de l’habitat vers l’intérieur et protège les terres cultivables. Les communes qui détiennent de trop grandes réserves de terrains à bâtir doivent les déclasser. La deuxième révision de la LAT imposera de surcroît des règles contraignantes à la construction en dehors des zones à bâtir. Le Parlement l’examinera en 2020.
Renchérissement du logement
Deuxièmement, cette initiative provoque un gel complet du classement de terrains à bâtir. La Confédération prévoyant une poursuite de la forte croissance démographique, il s’ensuivrait rapidement une pénurie d’espaces habitables et de terrains industriels. Les besoins supplémentaires de logements devraient être couverts totalement à l’intérieur des zones constructibles existantes. Les PME et exploitations industrielles ne pourraient plus s’agrandir. D’où une menace sur l’emploi.
Troisièmement, la pénurie de terrains constructibles provoqué par le gel des classements en zones à bâtir entraînerait une hausse du prix des logements dont pâtiraient aussi bien les propriétaires que les locataires.
Quatrièmement, cette initiative interdit aux communes et aux cantons toute planification de leur développement. Elle provoquerait une discrimination de certains cantons: ceux qui se sont généreusement dotés de terrains à bâtir seraient avantagés par rapport à ceux qui ont fidèlement rempli leurs obligations en utilisant parcimonieusement leur sol.
Augmentation des importations de denrées alimentaires
Cinquièmement, cette initiative aurait des conséquences graves pour la production agricole hors sol. La construction d’installations pour la production hors sol étant interdite, les exploitations produisant des œufs, de la volaille ou des énergies renouvelables ne pourraient plus s’étendre. La conséquence serait une dépendance encore plus grande de notre pays de ses importations de denrées alimentaires.
Tous ces arguments ont conduit le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats à un refus clair et net de l’initiative. Je vous recommande donc moi aussi de déposer un « non » convaincu dans l’urne le 10 février prochain.
