Non au contrat de soumission
Il y a plus de cinq ans, le 23 octobre 2013, le comité « Contre l’adhésion rampante à l’Union européenne » a été fondé, comité présidé par l’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher. Son objectif était « d’empêcher la conclusion d’un accord-cadre entre Berne et Bruxelles qui stipulerait l’intégration institutionnelle de la Suisse dans l’appareil de l’UE. »
Depuis que le Conseil fédéral a publié le texte de l’accord-cadre institutionnel avec l’UE, sa stratégie d’intégration juridique de la Suisse dans l’UE et donc son adhésion progressive à cette dernière est devenue de plus en plus évidente. Le négociateur suisse Roberto Balzaretti, par exemple, déclare ouvertement que l’accord en question est un « accord d’intégration » dans le cadre juridique européen. En d’autres termes, ce contre quoi l’UDC met en garde depuis des années: un accord par lequel la Suisse se soumettrait unilatéralement au droit communautaire dans des domaines aussi importants que l’immigration, l’accès aux aides sociales et aux transports, tout en s’engageant à verser chaque année un tribut de plusieurs millions.
Des expertises édifiantes
Les avis des experts sur l’accord cadre sont pour le moins choquants. Le cabinet d’avocats Prager Dreifuss, spécialisé dans le droit commercial, met par exemple en garde contre la prise en main de notre droit commercial par l’UE, celle-ci appliquant au niveau fédéral et cantonal les règles communautaires sur les aides d’Etat. Le droit fiscal suisse en serait particulièrement affecté, car « la Commission européenne a toujours appliqué ses règles en matière d’aides de l’État aux mesures fiscales ». La souveraineté fiscale cantonale serait donc enterrée avec cet accord et l’UE aurait la souveraineté sur notre droit fiscal.
Le professeur Michael Ambühl, ancien secrétaire d’Etat, met en garde dans son expertise contre la super-guillotine et écrit que « la résiliation automatique des cinq accords bilatéraux I concernés devrait être supprimée en cas de non-accord comme le stipule l’article 22 (2) ».
Dans son rapport publié par Tamedia, le professeur Carl Baudenbacher, président de l’ancienne Cour AELE, met en garde contre le pseudo-tribunal arbitral, qui « n’a rien à voir avec un tribunal arbitral dans le sens classique du terme ». C’est ainsi qu’« il n’est guère concevable que ce tribunal puisse statuer en toute indépendance, c’est-à-dire sans qu’intervienne la Cour de justice des Communautés européennes ». Il ajoute par ailleurs: chaque partie contractante, l’UE et la Suisse, peuvent engager une procédure d’arbitrage sans le consentement de l’autre partie au contrat. « La Commission, l’autorité supranationale de surveillance de l’UE, devient ainsi de facto l’autorité de surveillance de la Suisse.
Etant donné que le tribunal arbitral n’a pas de pouvoir discrétionnaire dans pratiquement tous les cas, la Commission peut saisir sa propre Cour de justice. Sa conclusion: si l’UE demande au tribunal arbitral de saisir la Cour de justice des Communautés européennes, ce dernier n’a pratiquement aucun pouvoir discrétionnaire dans quasi tous les cas. «La Suisse se soumet donc au tribunal de l’autre partie, un tribunal qui manque d’impartialité malgré sa qualité et tout ce qu’il a pu accomplir au cours de son histoire. »
Le Conseil fédéral doit rejeter l’accord
L’UDC demande au Conseil fédéral de rejeter l’accord après la consultation, car la reprise contraignante du droit communautaire n’est pas compatible avec une démocratie directe et un pays libre et neutre comme l’est la Suisse. J’espère que le Conseil fédéral défendra les intérêts de la Suisse et qu’il fera preuve de courage. Dans le cas contraire, l’UDC devra lutter contre le droit étranger et les juges étrangers avec le soutien du peuple suisse.
