Exproprier pour loger des réfugiés – et puis quoi encore?
La révision de la loi sur l’asile prévoit le remplacement de la procédure ordinaire de permis de construire par une procédure centraliste d’approbation de plans. Celle-ci inclut la possibilité de procéder à des expropriations afin d’ériger de tels centres d’asile fédéraux. En tant que président de l’association de propriétaires HEV Schweiz, je suis hautement préoccupé par cet article sur l’expropriation.
La loi sur l’asile révisée habilite en son article 95b le Département fédéral de justice et police (DFJP) à requérir, « au besoin », l’expropriation. Elle introduit ainsi non seulement une procédure d’approbation de plans à gestion centralisée, mais donne en plus au DFJP la compétence d’exproprier. Le DFJP s’octroie ainsi les pleins pouvoirs. Il est requérant, autorité d’approbation et force exécutante de la procédure d’expropriation. Les cantons et les communes ont de moins en moins voix au chapitre et la législation actuelle en matière de constructions est ainsi vidée de sa substance.
Expropriations inacceptables au profit de centres d’asile
Cette réduction massive de la garantie de propriété et limitation de l’autonomie des cantons et communes est absolument inacceptable. La Constitution suisse garantit la propriété en son art. 26. La législation sur l’expropriation implique nécessairement une grave atteinte à la propriété. Le droit d’expropriation ne doit donc être exercé qu’avec la plus grande retenue. On ne saurait tolérer que l’État dessaisisse de leurs biens des propriétaires immobiliers suisses afin d’apporter une solution à la problématique de l’asile.
Pour moi, il est clair que la légitimation légale des expropriations aura pour conséquence l’application effective de cet article. Il faut l’empêcher. La collaboration avec des acteurs privés doit toujours se fonder sur une base volontaire.
Protéger la propriété privée
Je suis résolument opposé à tout type de mesures coercitives à l’encontre des propriétaires immobiliers. Tel qu’il est prévu, l’art. 95b LAsi porte atteinte à l’essence de la propriété privée. Il franchit une limite qui ne doit pas être franchie. C’est pourquoi je soutiens le référendum contre le projet de loi sur l’asile.
