Et si il n’y avait pas de tableau dans l’accord-cadre ?
Voilà des mois et des années que les conseillers fédéraux Didier Burkhalter, Simonetta Sommaruga et Doris Leuthard nous expliquent qu’ils sont en train de «négocier» avec l’UE les conditions d’une «reprise automatique» par la Suisse des évolutions du droit européen pertinent qui nous permettra de redéfinir notre «accès au marché unique».
Malheureusement, tout est vide dans cette communication. Nous savons tous que :
1) la Suisse ne fait pas partie du «marché unique» européen, elle l’a refusé en 1992 et n’a jamais changé d’avis depuis;
2) la Suisse en tant que non membre n’a bien évidemment pas à se soumettre aux règles qui s’appliquent aux seuls membres du marché unique;
3) il n’y aurait de toute façon rien à « négocier » car celui qui envisage d’adhérer à un club régi par des règles ne peut pas négocier les statuts en entrant, soit il s’y soumet, soit il n’adhère pas.
Défavorable à l’économie
Or donc, tout ça pour ça, le mandat de négociation du Conseil fédéral serait vide et le roi serait nu. D’ailleurs si l’on parle autant du cadre dans cette affaire d’accord-cadre, et jamais du tableau, c’est probablement parce qu’il n’y a pas de tableau dans le cadre. Au-delà de la rhétorique des uns et des autres, qui a jamais demandé vraiment à voir le tableau ? L’Union européenne dit réclamer un accord, mais ni le fonctionnement de l’UE, ni le volume de ses échanges avec la Suisse ne sont dépendants d’un nouveau cadre. L’économie suisse dit réclamer un accord mais ses entreprises sont organisées pour prospérer dans le cadre des accords actuels et aucune ne souhaiterait renoncer à la prévisibilité du droit suisse.
Qui défend cet accord ?
Certains partis sautent comme des cabris en criant Europe, Europe, mais aucun d’entre eux ne serait prêt à s’engager devant le peuple pour défendre un tel accord. Ni l’UE, ni l’économie, ni les partis, mais qui alors a-t-il vraiment poussé le Conseil fédéral dans les limbes de cette négociation ? Il reste l’administration fédérale dont on feint d’oublier aujourd’hui que c’est tout de même elle qui avait lancé jadis cette idée d’un accord cadre à la fin des négociations pour couronner les six premiers accords bilatéraux. Même la Commission européenne n’a rien inventé.
