Jean-François Rime, conseiller national, président de l’Union suisse des arts et métiers, Bulle (FR)
Le 3 mars 2013 nous votons sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Ce projet limite les zones à bâtir aux besoins théoriquement prévisibles pour 15 ans. La raréfaction des terrains constructibles qui en découle pousse à la hausse les prix du sol et, partant, des loyers. Cette réforme doit aussi être rejetée parce qu’elle entraîne de nouveaux impôts, alourdit la bureaucratie et restreint les compétences cantonales.
Le 3 mars 2013 nous votons sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Ce projet limite les zones à bâtir aux besoins théoriquement prévisibles pour 15 ans. La raréfaction des terrains constructibles qui en découle pousse à la hausse les prix du sol et, partant, les loyers. Cette réforme doit aussi être rejetée parce qu’elle entraîne de nouveaux impôts, alourdit la bureaucratie et restreint les compétences cantonales.
Cette révision de la LAT provoque une pénurie artificielle de surfaces constructibles. Les zones à bâtir devront se limiter aux besoins théoriquement prévisibles sur une période de 15 ans. La raréfaction des terrains qui s’ensuit augmente les prix du sol et les loyers. Il ne serait plus possible de mettre à disposition suffisamment de surface habitable à une population sans cesse croissante. La pénurie de logements en serait aggravée. Une fois de plus, les familles et les classes moyennes passeraient à la caisse.
Les arts et métiers font aussi partie des perdants. La baisse de l’offre de terrains et les interventions massives de l’Etat dans l’exploitation du facteur de production qu’est le sol augmentent les charges. D’où une menace sur la croissance et l’emploi. Les arts et métiers ont besoin de conditions-cadres optimales et d’un accès non bureaucratique à des terrains à bâtir. Faute de quoi les entreprises risquent de déplacer leurs sites de production vers des régions disposant d’assez de réserves de surfaces constructibles.
La loi révisée permet à la Confédération d’imposer des prescriptions détaillées pour l’aménagement du territoire. Jusqu’ici, elle se contentait de fixer les grands principes alors que les cantons étaient responsables de l’application. Cette règlementation permet des solutions régionales taillées sur mesure. La situation en ville de Genève n’est en effet pas comparable à celle des campagnes de l’Entlebuch. Il faut donc que les cantons et les communes continuent d’aménager leur territoire au lieu de devoir exécuter les ordres de Berne.
Cette révision de la LAT est source d’une grande insécurité du droit. Quand faut-il déclasser des terrains? Quand faut-il exproprier? Quand faut-il forcer les propriétaires fonciers de construire sur leurs terrains? Ces questions devraient être tranchées par l’administration et les tribunaux. On le voit bien: cette révision de la LAT est complètement ratée. Je vote donc NON.
par Jean-François Rime, conseiller national, président de l’Union suisse des arts et métiers, Bulle (FR)
