Encourager la concurrence, réduire la sur-réglementation des œuvres sociales et soutenir la prévoyan

Elément essentiel du système des trois piliers approuvé par le peuple en 1972, la LPP a été révisée de fond en comble au fil de ces dernières années. Intervenant après plus de 25 ans dans un contexte social et économique profondément changé, cette réforme était indispensable. Le développement de la prévoyance professionnelle se caractérise notamment par les points suivants:

• le volume des dépôts a augmenté massivement pour dépasser 600 milliards de francs;
• il y a des problèmes de coordination entre la LPP, d’une part, l’AVS et l’assurance-accidents (LAA), d’autre part;
• la proportion d’employés à temps partiel augmente;
• l’espérance de vie progresse.

Il faut réduire la sur-règlementation du deuxième pilier
Malheureusement, les révisions intervenues dans le passé n’ont pas servi à réduire la sur-règlemention dont pâtit la prévoyance professionnelle. Bien au contraire: de nouvelles règles ont été ajoutées (dispositions sur la transparence, quote-part légale), si bien que la densité normative n’a cessé d’augmenter. Je sais de quoi je parle, car je suis toujours actif dans la branche des assurances. Le deuxième pilier exige absolument des corrections faute de quoi sa pérennité est menacée.

1. La prévoyance professionnelle doit être ramenée à un pur système de capitalisation. Le mélange qui a lieu aujourd’hui avec le système de la répartition viole ce principe et contraint la génération actuelle – et encore plus la génération future – à opérer un subventionnement transversal en faveur des rentiers. La faute en incombe au taux de conversion inscrit dans la loi, système beaucoup trop rigide. Lors de la première révision de la LPP, on a omis de l’abaisser suffisamment pour tenir compte de l’espérance de vie en hausse. La fixation du taux de conversion doit se fonder uniquement sur les règles de la mathématique des assurances et non pas sur des considérations politiques. On sait que les politiques ont d’autant plus tendance à faire des promesses généreuses qu’ils ne sont généralement plus en fonction, donc plus responsables, quand il s’agit de les concrétiser.
2. Les discussions sur le taux d’intérêt minimal constituent, aux yeux de l’UDC, le deuxième problème. La situation actuelle du marché des capitaux – ou du moins de ce qu’il en est resté après les turbulences de ces dernières semaines – indique avec toute la clarté nécessaire à quel point il est absurde de fixer un taux d’intérêt minimal dans la loi. Ce taux est déterminé au dernier trimestre de l’année et doit être respecté durant toute l’année suivante. Qui est responsable si ce taux ne peut pas être réalisé alors qu’il doit tout de même être servis sur les comptes de prévoyance individuels? Où prendre les fonds nécessaires pour servir ce taux? Même si elle repose sur une bonne intention, cette garantie du taux d’intérêt pose des problèmes énormes à une époque où les marchés des capitaux sont bouleversés. Le taux d’intérêt minimal doit donc être éliminé de la loi. La concurrence entre les proposants doit jouer et les prestations doivent faire partie de l’offre.
3. Un aperçu actualisé des caisses de pension suisses laisse supposer que nombre d’entre elles affichent aujourd’hui un taux de couverture largement inférieur à 100%. Les mesures d’assainissement prévues par la loi ne suffiront certainement pas à rétablir une couverture suffisamment épaisse en capital. Une fois de plus, la génération des actifs devra supporter injustement le principal fardeau de l’assainissement. Les rentiers bénéficient d’un droit garanti à vie à la rente sur la base du taux de conversion en vigueur lors du versement de la première rente. Pour l’UDC, il est donc indispensable qu’en cas d’assainissement d’une institution de prévoyance en situation de sous-couverture extrême les rentiers soient eux aussi mis à contribution et non pas seulement les assurés actifs.
4. Le système des trois piliers a été mis en place pour permettre aux assurés de maintenir leur niveau de vie habituel lorsqu’ils entrent en retraite. On partait alors du principe qu’environ 60% du salaire seraient maintenus. Or, il faut bien admettre que ces 60% ne permettent plus aujourd’hui de conserver le même standard de vie et, surtout, qu’une partie des rentiers, notamment les plus âgés parmi eux, n’atteignent pas ce taux. Le régime obligatoire de la LPP modifie cependant cette situation en ce sens que les prestations cumulées de la prévoyance professionnelle et de l’AVS couvriront probablement environ 70%, voire davantage, du revenu du travail. De l’avis de l’UDC, les mises à la retraite anticipée doivent obligatoirement être coordonnées au niveau du deuxième pilier et de l’AVS. La deuxième partie de la réforme structurelle de la LPP entreprise par le Conseil des Etats va donc dans la bonne direction. Des solutions plus avantageuses doivent en priorité être mises en place à l’intérieur des branches et sur la base de négociations entre les partenaires sociaux.

Le troisième pilier doit être davantage déchargé fiscalement
Pour l’UDC, il faut continuer de soutenir la prévoyance-vieillesse individuelle, donc le troisième pilier, et la privilégier au niveau fiscal. Les franchises sur les intérêts obtenus doivent être avantagées au niveau des impôts. L’Etat doit éliminer des doubles impositions sournoises et lourdes du capital. Il appartient aux banques elles-mêmes de renforcer la protection des dépôts. Une possibilité consisterait à mettre en place une assurance des dépôts sur l’exemple de la garantie des risques à l’exportation (GRE).

Le troisième pilier comprend aussi explicitement le logement habité par le propriétaire, important élément de la prévoyance individuelle. Il est absolument choquant que dans le système actuel une réduction de la dette hypothécaire, donc des intérêts sur la dette, conduise automatiquement à une augmentation de la charge fiscale. Le problème de la valeur locative qui s’ajoute au revenu doit aussi rapidement être résolu. Les motions transmises en 2007 déjà et qui visent la suppression de la valeur locative doivent être appliquées au niveau législatif dans les 3 à 4 ans à venir.

LAA: encourager la concurrence et la transparence
La révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) est actuellement à l’examen en première lecture auprès de la CSSS-CN. Cette occasion doit être saisie pour mettre fin à l’historique monopole partiel de la SUVA. Il s’agit en particulier de répondre à la question de savoir si une telle institution est encore nécessaire à l’époque actuelle ou si la SUVA, comme les autres acteurs sur ce marché, ne doit pas être exposée à la concurrence. Au moins faut-il accorder à chaque entreprise le droit de choisir librement son assureur, comme c’est d’ailleurs le cas pour les administrations publiques. Dans tous les cas, on ne saurait admettre que la SUVA entre en concurrence avec les compagnies privées dans le secteur des assurances complémentaires que si le monopole, que la loi donne à la SUVA dans certaines branches, est levé au préalable.

Une grande attention doit aussi être accordée à la fixation des primes en fonction du risque réel dans les différentes branches professionnelles. Un subventionnement transversal en faveur de risques d’exploitation plus élevés, comme cela pourrait arriver avec l’extension du champ d’activité de la SUVA (par exemple, dans le secteur des services, la gestion de cliniques de réhabilitation et wellness, etc.), serait économiquement nocif et conduirait à une hausse des primes pour les entreprises à faible risque. On assistera alors forcément à un nivellement vers le haut du niveau des primes. A ce propos il y a aussi lieu de s’interroger sur le maintien dans la LAA du régime obligatoire concernant les accidents non professionnels. Il faut en effet rappeler que ces sinistres sont aujourd’hui également assurés à titre subsidiaire dans la LAMal. De surcroît, il y a sans doute aussi un subventionnement transversal entre les branches concernant les accidents non professionnels puisqu’on admet les mêmes durées de guérison pour les mêmes accidents, que la personne exerce une activité physique ou non.

La structure administrative de la SUVA est un chapitre à part. Elle doit être rationalisée sérieusement. Les organes directeurs pléthoriques de la SVA doivent être réduits et la transparence de l’organisation doit être accrue. Ce principe vaut aussi pour la présentation des comptes qui doit être conforme aux normes usuelles. Les réserves nécessaires aux futurs versements de rentes doivent être ventilées dans les comptes.

Comme cela a été fait pour l’AI lors de la 5e révision de celle-ci, il faut, de l’avis de l’UDC, restreindre le droit d’agir en justice en cas de litiges juridiques. De plus, il est urgent d’adapter les droits aux prestations relatifs aux cas AI sur la base de la LAA. Cette règle s’applique aussi à la coordination des prestations lors de l’atteinte de l’âge AVS. La sur-assurance actuelle due au versement à vie de la rente LAA lorsque le sujet a atteint l’âge AVS doit être réglée. Il est indispensable de limiter à 90% au maximum le cumul des rentes LAA et AVS, comme cela se fait aussi avec l’AI. Cette règle permettrait de faire d’énormes économies.

En résumé, on retiendra que, dans la révision de la LAA cours, il faut remettre en question la nécessité de cette loi et de ses prestations; il faut s’interroger sur l’utilité de la SUVA et sur les structures de cette organisation; il faut améliorer la transparence et renforcer la concurrence dans ce secteur.