La politique agricole menée jusqu’ici par le Conseil fédéral n’a atteint qu’un seul des trois principaux objectifs qui lui avaient été fixés, soit la production écologique, alors que les deux autres,
La politique agricole menée jusqu’ici par le Conseil fédéral n’a atteint qu’un seul des trois principaux objectifs qui lui avaient été fixés, soit la production écologique, alors que les deux autres, la rentabilité économique et la protection sociale, ont été ratés. Ce développement néfaste se poursuit avec le projet PA 2011 qui n’améliorera certainement pas la situation économique et sociale des agriculteurs. Bien au contraire: les tendances négatives seront renforcées et ce développement nuisible ira en s’accélérant. Le Conseil fédéral se sert de la PA 2011 pour concrétiser les conséquences des négociations OMC. Or, ces dernières prenant du retard, la chance s’offre à la Suisse de revoir cette réforme et d’en corriger le cap en fonction des besoins réels de la Suisse. Il faut saisir cette chance et renvoyer la PA 2011 au Conseil fédéral.
Cela fait quinze ans que l’agriculture subit des pressions constantes. La réorientation de la politique agricole en 1992 a tranché le lien entre les prix et les revenus et introduit des paiements directs indépendants de la production. Au cours de plusieurs réformes, toutes les garanties étatiques des prix et de l’écoulement des produits ont été supprimées et des contraintes écologiques ont été imposées pour l’obtention des paiements directs. La PA 2007 a supprimé le contingentement laitier. Destinées à renforcer la concurrence dans le secteur agricole, ces mesures ont surtout eu pour conséquences de douloureuses pertes de revenu pour les agriculteurs. En fait, l’objectif des PA 2002 et 2007 était d’améliorer la situation économique et sociale des paysans. C’est du moins ce que leur avait promis le Conseil fédéral. Or, ces objectifs n’ont pas été atteints, beaucoup s’en faut: dans 90% des exploitations agricoles (dans toutes les régions, soit la plaine, les collines et la montagne), le revenu par unité de main-d’œuvre familiale est inférieur au revenu comparatif des autres branches économiques. Une unité de main-d’œuvre agricole gagnait juste 35’100 fr. en 2005. C’est moins que le salaire minimum réclamé par les syndicats.
Cette situation soulève une question politique de fond: l’Etat a-t-il le droit de mettre durablement à l’écart du développement économique tout un groupe professionnel? La réponse est évidente: non. Qu’il s’agisse des paysans ou d’un autre groupe de la population. On ne peut tout simplement fermer les yeux devant cette situation et passer au point suivant de l’ordre du jour pendant que les conditions continuent de se détériorer. La chance que nous offre le blocage des négociations au sein de l’OMC doit être saisie pour corriger le projet PA 2011 afin qu’il atteigne effectivement ses objectifs.
Une politique agricole durable sur le plan économique devrait avoir pour effet de réduire la différence de revenu par rapport aux autres branches de l’économie. Or, tel n’est certainement pas le cas avec la politique agricole actuelle. Le Conseil fédéral accélère néanmoins la marche des réformes alors que rien ne l’y oblige. La PA 2011 augmentera encore un peu plus la pression sur les agriculteurs. Les subventions aux exportations seront presque totalement supprimées; les contributions de soutien au marché tomberont de 677 millions de francs aujourd’hui à 298 millions et seront transférées sur les paiements directs. Ces mesures mettront nombre d’exploitations agricoles dans une situation encore plus difficile. Concrètement, leur revenu va baisser encore une fois d’au moins 20%. Cela n’est plus supportable.
L’agriculture attend donc à juste titre un encouragement économique de la part de la PA 2011. Or, le Conseil fédéral fait le chemin inverse sans y être contraint. Ou, pour reprendre l’image de l’Union suisse des paysans, le gouvernement joue sur trois tableaux à la fois: il force la PA 2011 sans tenir compte des réponses à la consultation; il négocie dans le cadre de l’OMC; il envisage un accord de libre-échange agricole avec l’UE. Pareille politique n’est pas dynamique, mais plutôt précipitée et irréfléchie.
A quoi l’agriculture suisse doit-elle se préparer? Les négociations OMC sont bloquées et les experts sont plutôt sceptiques quant à un aboutissement utile du tour de négociations de Doha. En fait, une entente aurait dû être obtenue fin avril 2006. C’est du moins ce que la conférence ministérielle de Hongkong avait décidé en décembre dernier. La réalité est différente. Les grandes puissances économiques que sont les Etats-Unis, l’UE, l’Inde, le Brésil, l’Australie et le Japon ne progressent pas. Une rencontre ministérielle agendée pour le début du mois de mai à Genève a été annulée. Une entente devrait intervenir fin juillet. Les ministres discutent actuellement à Genève. Si aucun accord n’est trouvé, ce tour de négociations qui a commencé en 2001 ne pourrait pas être achevé avant la fin du mandat du président américain George W. Bush (fin 2008). Du coup, l’OMC serait bloquée jusqu’au milieu de l’année 2009, si bien que les négociations se prolongeraient d’au moins trois ans.
Dans ce contexte, on voit mal pourquoi la Confédération exerce aujourd’hui déjà une pression sur l’agriculture en réduisant massivement le soutien de l’Etat au marché. Aussi longtemps qu’un aboutissement des négociations OMC n’est pas en vue et que l’on ne sait pas si la protection aux frontières peut être levée sans mesures d’accompagnement, cette dérégulation forcenée n’apporte rien. L’agriculture suisse a déjà été lourdement mise à contribution dans le passé par la suppression ou la modification de mesures de soutien au marché. Au point que le soutien au marché actuellement accordé en Suisse est déjà nettement plus bas que le niveau exigé par l’OMC. Compte tenu de la situation actuelle des exploitations agricoles, il n’est pas raisonnable d’aller plus loin.
