5Ème révision de l’AI : un projet fortement influencé par l’UDC

Guy Parmelin

conseiller national Bursins (VD)

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A la veille des débats au plénum relatifs à la 5ème réforme de l’assurance invalidité, l’UDC relève avec une certaine satisfaction que le projet présenté et tel qu’issu des travaux de la Commission de la santé et de la sécurité sociale va dans le bon sens. Mais elle déplore le temps qu’il a fallu au Conseil Fédéral pour prendre la mesure de la profondeur du mal et enfin agir en conséquence. Notre parti, au travers de très nombreuses interventions du groupe parlementaire, n’a eu de cesse de dénoncer durant ces dernières années les multiples dérapages et abus dont était victime l’AI ; encore en 2003, la motion no 03.3412 du groupe UDC intitulée « Lutte contre la fausse invalidité » incitait le Conseil Fédéral à agir au plus vite ; et même à ce moment là toujours, le gouvernement dans sa réponse, ne semblait pas être véritablement conscient de l’urgence de la situation, se voulant rassurant et jugeant même inutile de renforcer la lutte contre les abus ; de son point de vue exprimé dans sa réponse, il admettait tout au plus qu’il fallait « freiner l’augmentation du nombre de nouvelles rentes » et prendre des mesures pour encourager la collaboration interinstitutionnelle et il concluait en demandant la transformation de la motion en postulat. C’est dire si le discours a changé depuis !

Et s’il a pareillement changé, c’est qu’entre la procédure de consultation du projet de 5ème révision de l’AI et les débats de la session de printemps 2006, nous sommes revenus plusieurs fois à la charge en insistant sur les indispensables mesures visant à remettre l’AI sur les bons rails ; en octobre 2004, nous faisions ainsi état, dans un document de fond du parti intitulé « Assainir avant de refinancer – Halte à l’invalidité simulée », de nos exigences pour réformer en profondeur et sortir définitivement l’AI de la spirale infernale des déficits chroniques et ce avant tout nouveau financement; et c’est aussi parce que le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats a totalement confirmé le diagnostic que nous avions émis, à savoir que de nombreux abus avaient eu lieu et que la Confédération elle-même, en tant qu’employeur et statistiques à l’appui, avait manqué à ses devoirs de façon éhontée en utilisant l’AI comme « outil de restructuration du personnel » avec toutes les conséquences que nous connaissons aujourd’hui. D’ailleurs, si l’AI a pareillement dérivé au point de devenir une sorte « d’assistance sociale complémentaire », c’est bien parce que c’était la solution de facilité aussi bien pour les employeurs que les employés.

A l’époque déjà, nous relevions principalement qu’il était essentiel à nos yeux d’assainir les structures en priorité. Toute une série de mesures étaient ainsi proposées afin d’atteindre ce but : nouvelle définition de la notion même d’invalidité, remise au goût du jour du principe « le travail avant la rente », augmentation de la durée minimale de cotisation à 5 ans pouvant donner droit à une rente, application d’une pratique uniforme dans les cantons etc. etc., sans oublier d’améliorer la rapidité et l’efficacité des procédures devant la justice lors des recours.

Dans le message définitif soumis aux Chambres, le Conseil Fédéral a enfin pris conscience que la gravité de la situation financière de l’AI commandait de renforcer encore les mesures qu’il avait mises en consultation.

Aujourd’hui, les réformes procédurales du premier paquet vont entrer en vigueur ; des mesures appuyées ou proposées par notre parti, telles la suppression de la gratuité des recours ou la restriction du pouvoir de cognition du Tribunal Fédéral au seul aspect juridique, permettront de gagner en rapidité et en efficacité ; en outre, la réforme structurelle de fond (5ème révision de l’AI no 05.052) est maintenant clairement distincte du financement proprement dit qui sera traité ultérieurement ainsi que nous l’avons expressément demandé et de nombreuses mesures que nous avons réclamées font partie du paquet traitant de la réforme structurelle, ce qui nous réjouit tout particulièrement.

Il convient ainsi de mettre spécialement en exergue le chapitre traitant de la détection précoce comme source de satisfaction ; malgré de nombreuses tentatives de la gauche et du centre visant à affaiblir les mesures mises en œuvre, voire à les vider tout simplement de leur substance sous divers prétextes, le dispositif contraignant au niveau de l’annonce et surtout des obligations renforcées demandées à l’assuré a pour l’essentiel été maintenu au stade de la commission.

De même, la nouvelle définition des principes conduisant à l’octroi d’une rente que nous n’avons eu de cesse de réclamer (Art.28 LAI nouveau et suivants) est sans conteste un paramètre essentiel de la réforme qui permettra aux offices AI de faire leur travail avec beaucoup plus de rapidité et d’efficacité que précédemment. C’est ainsi une réforme dans l’intérêt de l’ensemble de la population et des contribuables de ce pays qui est entreprise tout en préservant les fondements essentiels d’une assurance sociale telle l’AI ; réintégrer rapidement au travail par un ensemble de mesures ciblées et mieux coordonnées, exiger un maximum de collaboration des assurés et de tous les intervenants pour que le dispositif fonctionne correctement était essentiel et a été confirmé dans la nouvelle législation. La constante pression exercée par notre parti a donc en partie tout au moins fini par porter ses fruits.

Maintenant, il faut que cette deuxième partie de la révision entre rapidement en vigueur ; chaque jour qui passe augmente en effet de plus de 6 millions de francs le déficit de l’AI.

S’il faut saluer la diminution de l’octroi de nouvelles rentes enregistrée récemment du fait de la meilleure collaboration au niveau des différents intervenants et d’une certaine rigueur retrouvée, avant même que la nouvelle législation entre en force, il ne faut en aucun cas relâcher l’effort ; il est même à craindre que la 5ème révision de l’AI ne soit de loin pas suffisante pour atteindre le but que nous visons, à savoir l’équilibre des comptes annuels avant de pouvoir procéder au désendettement de cette assurance sociale.

En conclusion, l’UDC est satisfaite de constater que ses propositions ont souvent été prises en compte et qu’elles contribueront à rétablir partiellement la situation, même si d’autres mesures devront encore être mises en œuvre afin d’atteindre l’équilibre financier.