La politique migratoire, et en particulier la politique d’asile, est un sujet qui préoccupe
fortement les citoyens de notre pays. Ce ne sont pas l’accueil de personnes réellement
persécutées, ni…
1. Lutte contre les abus
La politique migratoire, et en particulier la politique d’asile, est un sujet qui préoccupe
fortement les citoyens de notre pays. Ce ne sont pas l’accueil de personnes réellement
persécutées, ni l’admission de travailleurs étrangers titulaires d’une autorisation de séjour qui provoquent le mécontentement de la population mais la présence en Suisse de tous
ceux qui déposent abusivement une demande d’asile ou qui séjournent illégalement
sur notre territoire.
Il incombe à chaque Etat de veiller au bien-être de ses citoyens. Chaque gouvernement
dans le monde est libre de déterminer ses propres conditions d’octroi d’une autorisation de
séjour. En Suisse, les étrangers qui bénéficient d’une telle autorisation après l’avoir
demandée dans le respect des prescriptions en la matière ne posent, dans l’ensemble,
aucun problème. En effet, une grande partie d’entre eux est bien intégrée et contribue même
à la prospérité de notre pays. Avec une proportion d’étrangers d’environ 22 pour cent, la
Suisse est en tête des Etats européens.
2. Conséquences de la libre circulation des personnes
L’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec les Etats-membres de l’Union
européenne (UE) a, au cours des dernières années, profondément modifié la composition de la population étrangère au profit des ressortissants de ces pays et des travailleurs hautement qualifiés. En revanche, la part des ressortissants d’Etats tiers a diminué. Cette évolution va dans le sens des objectifs que se sont fixés le Conseil fédéral et le Parlement en matière de politique des étrangers.
Depuis le 1er juin 2007, les contingents concernant les 15 anciens pays-membres de l’UE
sont supprimés. La libre circulation des personnes est ainsi complète, dans un premier
temps pour une période d’essai d’un an. Cette ouverture devrait permettre de répondre
au besoin actuellement important de main-d’œuvre. A l’heure qu’il est, il est cependant
encore difficile de savoir comment l’immigration va évoluer.
L’accord sur la libre circulation des personnes prévoit de donner à la Suisse la possibilité de
réintroduire des contingents, à partir du 1er juin 2008, pour une durée de deux ans si, entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008, l’immigration en provenance des 15 pays-membres de l’UE devait augmenter fortement, c’est-à-dire de plus de 10 % par rapport à la moyenne des trois dernières années.
Afin que des personnes issues d’horizons les plus divers parviennent à cohabiter au sein
d’un même pays, il est primordial qu’il y ait des règles et que ces règles soient respectées
par tous.
3. Nouvelle loi fédérale sur les étrangers
La nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008,
devrait permettre à la Suisse d’obtenir la main-d’œuvre dont elle a besoin, sans pour autant
accroître le chômage ni grever démesurément les institutions d’aide sociale.
Mais, il s’agit également de résoudre les problèmes auxquels nous sommes
incontestablement confrontés en améliorant au maximum l’intégration des étrangers,
souvent insuffisante aujourd’hui. Aussi le Conseil fédéral a-t-il, à ma demande, chargé un
groupe de travail interdépartemental de lui proposer, d’ici à la fin de l’année, des mesures
concrètes visant à optimiser l’intégration dans différents domaines tels que l’apprentissage
des langues, la formation et l’activité professionnelle.
Par ailleurs, un groupe de travail de mon département est en train de définir des mesures
visant à lutter contre la violence des jeunes.
Il importe d’identifier les problèmes et de rechercher systématiquement des solutions.
Faire l’autruche revient à agir de manière irresponsable et négligente.
En matière d’intégration, nous devons avant tout poser des exigences. C’est pourquoi des
conventions d’intégration sont prévues. Cependant, le fait qu’une personne ne veuille pas
s’intégrer ou ne fournisse aucun effort pour favoriser son intégration doit être pris en compte
lors de l’octroi (ou plutôt du non-octroi) de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou
encore de la naturalisation.
Enfin, la LEtr renforce les mesures prises contre les abus tels que l’activité de passeur,
le travail au noir ou le mariage de complaisance.
4. Schengen/Dublin
La participation de la Suisse à Schengen/Dublin devrait accroître la sécurité intérieure et
faciliter la lutte contre les abus, notamment grâce à l’accès aux banques de données, à
savoir, par exemple, le système d’information sur les visas (VIS) pour l’octroi des
visas, le système EURODAC pour le domaine de l’asile et le Système d’Information
Schengen (SIS) pour la police. S’agissant du SIS, le Conseil fédéral a opté pour la
participation au système transitoire « SISone4all », dont l’introduction est prévue au plus tôt
fin 2008.
5. Domaine de l’asile
Durant les cinq premiers mois de l’année, 4684 demandes d’asile ont été déposées en
Suisse, soit une augmentation de 15,9 % en comparaison avec la même période de l’année
précédente.
769 demandes, soit un sixième du total, ont été présentées par des Erythréens, 471 par des
Irakiens et 461 par des Serbes.
Le nombre élevé de demandes d’asile émanant de ressortissants érythréens peut, en réalité, s’expliquer par la publication d’une décision de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA), selon laquelle les objecteurs de conscience et les déserteurs d’Erythrée doivent être reconnus comme des réfugiés.
En procédant à des investigations individuelles (nationalité, possibilité de réadmission dans
un Etat tiers), l’Office fédéral des migrations (ODM) contrecarre avant tout cet effet
d’attraction.
Entre le premier et le cinquième mois de l’année 2007, 495 Roumains ont déposé une
demande d’asile. En mai, quelque 300 ressortissants roumains séjournaient dans les centres d’enregistrement et de procédure (CEP) et demandaient l’asile. Une grande partie d’entre eux souhaitait bénéficier de l’aide au retour. L’ODM a donc supprimé cette aide pour les ressortissants d’Etats européens, et a reconduit les personnes concernées à Bucarest au moyen de deux vols spéciaux. Cette manière de procéder s’est finalement révélée
efficace : ces dernières semaines, seuls 15 Roumains ont présenté une demande
d’asile.
Les rapatriements systématiques ont permis de réduire l’effectif des personnes dont
l’exécution du renvoi est en cours de 28,8 % comparativement à l’année précédente, cette
catégorie ne regroupant plus que 6713 personnes à la fin du mois de mai 2007. Des papiers doivent encore être obtenus pour 4637 de ces 6713 personnes.
Fin mai 2007, l’effectif des personnes dont la procédure d’asile est en cours s’élevait à
43 485 personnes. Un an plus tôt, elles n’étaient pas moins de 46 465.
Depuis le 1er janvier 2007, l’autorité compétente n’entre plus en matière sur les
demandes d’asile lorsqu’aucun document de voyage valable n’est remis et qu’aucun motif
excusable n’est avancé. Entre le premier et le cinquième mois de l’année, 572 décisions de
non-entrée en matière (NEM) ont ainsi été rendues.
De même, les cantons recourent désormais à la détention pour insoumission,
nouvellement introduite. Le Tribunal fédéral (TF) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) ont
estimé que la détention, jugée contraire au droit international public et à la constitution par
les opposants au projet avant la votation, était, en fait, conforme au droit international
public et à la constitution, tout comme la décision de ne pas entrer en matière sur la
demande d’un requérant incapable de présenter un document d’identité valable sans
avancer de motif excusable.
A partir du 1er janvier 2008, la seconde partie des dispositions de la loi sur l’asile (LAsi)
révisée entrera également en vigueur. La réglementation selon laquelle les personnes dont
la demande d’asile a été rejetée ne reçoivent plus aucune aide sociale est censée inciter les
intéressés à quitter la Suisse.
Cette année, l’accent sera mis sur l’amélioration de l’intégration des réfugiés reconnus. Dans ce but, il importe, entre autres, de les encourager dans l’apprentissage des langues et de leur faciliter l’accès au marché du travail.
6. Mise en application systématique des mesures
Suite à l’acceptation de la LAsi révisée et de la LEtr, toutes les autorités, aux échelons
fédéral, cantonal et communal, sont tenues d’appliquer systématiquement les
dispositions approuvées par le peuple suisse.
Le défi politique à relever consiste à établir un équilibre entre des besoins légitimes (libre
circulation des personnes et immigration contrôlée) tout en préservant la tradition
humanitaire de la Suisse. Or, ce n’est qu’en élaborant des réglementations permettant de
maintenir l’équilibre social et économique et de lutter efficacement contre les abus que nous
y parviendrons. Ainsi et ainsi seulement la population continuera à se montrer disposée à
accepter les personnes réellement persécutées.
Le Conseil fédéral a le devoir d’analyser la situation et d’identifier les problèmes. Sa
mission est ensuite de trouver des solutions. Il ne sert à rien d’ignorer les problèmes
ou de les minimiser.
Je peux vous assurer que je resterai vigilant et que je continuerai de proposer des solutions
aux problèmes qui pourraient se poser. Mon souhait le plus cher, c’est effectivement que les
citoyens se sentent en sécurité et bien dans notre pays.
