Les modifications constitutionnelles proposées par le "Nouveau régime financier" sont des adaptations à la pratique actuelle. Elles…
par Charles Favre, conseiller national PRD (VD)
La Constitution fixe les bases de perception de l’IFD (Art. 128).
Les modifications constitutionnelles proposées par le « Nouveau régime financier » sont des adaptations à la pratique actuelle. Elles touchent le taux maximum de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales et l’impôt sur le capital de ces personnes.
La réforme de l’imposition des entreprises de 1997 a instauré un impôt sur le bénéfice proportionnel avec un taux réduit de 8,5% (4.25% dans certains cas) et supprimé l’impôt sur le capital des personnes morales. Ces modifications sont à inscrire dans notre Constitution afin de sécuriser notre droit fiscal.
Impôt sur le bénéfice des personnes morales
Le taux actuellement fixé dans notre Constitution comme taux maximal, 9,8%, ne correspond plus au taux réellement appliqué, 8,5%.
Pour des raisons de concurrence internationale il n’est pas envisageable de relever le taux ayant cours aujourd’hui. Transparence et prévisibilité, deux éléments favorables à notre place économique, conduisent à inscrire, comme maxima, le taux de 8,5% dans la Constitution.
Impôt sur le capital des personnes morales
Sa suppression législative a eu lieu; sa suppression constitutionnelle doit se faire.
La capitalisation doit être encouragée car une sous-capitalisation fragilise l’entreprise. Cet impôt est mal accepté car il doit être acquitté même si la société ne réalise pas de bénéfice; lorsqu’elle lutte pour sa survie par exemple. Il est en dérogation avec un principe de notre système fiscal: l’impôt basé sur la capacité contributive. C’est un impôt rarement perçu dans d’autres pays; il nuit à notre capacité concurrentielle.
Ces modifications constitutionnelles ont été l’objet d’un large débat aux chambres, notamment au sujet du taux maximal de l’impôt sur le bénéfice. Elles font cependant l’objet d’un très large soutien parlementaire car elles permettent une amélioration des conditions-cadre de notre économie. Elles favorisent donc l’emploi et le niveau de vie dans notre pays.
