Bilan économie et infrastructures (énergie et transports)

Jean-François Rime

conseiller national Bulle (FR)

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Généralités
Les milieux économiques ont besoin de conditions-cadres favorables, afin de pouvoir mener à bien leurs tâches. Les principes suivants revêtent dans ce contexte une im-portance primordiale :

– allègement de l’appareil législatif et des processus administratifs
– pas de nouveaux impôts, taxes ou émoluments et baisse de ceux existants
– finances étatiques saines
– infrastructures fonctionnelles

Si ces éléments ne sont pas réunis ou présentent des défauts, cela se répercute sur la place économique suisse et sur la société dans son ensemble. Ralentissement de la croissance, augmentation du chômage ainsi qu’une baisse de la prospérité en sont les conséquences. Il est donc indispensable que les politiques se tiennent aux principes susmentionnés et mettent les consignes correspondantes en application.

Le bilan du Parlement au cours de la législature passée est mauvais à ce sujet. Au lieu de l’élagage législatif souhaité, un dirigisme étatique s’est imposé. Plutôt que de baisser les impôts, de nouvelles taxes sont introduites. Au lieu d’une réduction des dettes, on a effectué l’an dernier des dépenses supplémentaires considérables et fait enfler l’administration. Une solution pour le financement des infrastructures se fait par ailleurs encore attendre.

Bilan sur les questions économiques

• Allégements fiscaux : Grâce à l’UDC, la progression à froid a pu être compensée et la réforme de la fiscalité des entreprises II a été validée par le peuple.
• Initiative sur les familles : À travers l’initiative populaire sur les allègements fiscaux en faveur des familles, la discrimination fiscale subie par les familles qui s’occupent elles-mêmes de leurs enfants sera abolie.
• Révision AC : Grâce à l’UDC, la révision de la loi sur l’assurance-chômage a pu être menée à bien.
• Baisses d’impôts : Les mesures proposées par l’UDC, telles qu’une suspension des taxes d’importation sur les véhicules ou une baisse généralisée de la TVA ont échoué.
  – Employé/Employeur : Notre combat contre le financement complémentaire de l’AI s’est également soldé par un échec.

Bilan sur les questions énergétiques

• Convention alpine : Grâce à l’UDC, la ratification de la Convention alpine a pu être évitée. Celle-ci aurait entraîné une perte majeure de souveraineté et une atteinte à notre fédéralisme, qui a fait ses preuves. Les régions périphériques et de montagne n’auraient plus eu aucune possibilité de se développer.
• Aménagement du territoire : Par sa résistance dans la consultation, l’UDC est par-venue à éviter une révision totale de la LAT. Malheureusement, la révision partielle subséquente était elle aussi insuffisante, de sorte que l’UDC a dû une fois de plus intervenir activement au Parlement contre celle-ci. (projet en cours de préparation)
• Droit de recours des associations : L’UDC a réussi à imposer au Conseil national une motion visant la suppression du droit de recours des associations pour les pro-jets énergétiques. Malheureusement, le CE l’a convertie en simple demande d’examen.
• Énergie hydraulique : Grâce à des interventions de l’UDC, la production électrique à base d’énergie hydraulique devrait se développer fortement au cours des décennies à venir.
• Extension du réseau : L’UDC s’est également engagée avec succès pour l’extension du réseau électrique suisse. Les interventions déposées visent à simplifier et accé-lérer les différentes procédures.
• Protection et exploitation des eaux : Par le contre-projet à l’initiative pour la rena-turation, non seulement la production énergétique hydraulique a été réduite mais les mesures se traduisent aussi par une augmentation du prix de l’électricité, à hauteur de 130 mio. CHF par an. Là aussi, l’UDC était le seul parti à manifester clairement son opposition. L’énergie hydraulique doit au contraire être développée et les procédures d’autorisation doivent être simplifiées.
• Pour une redevance hydraulique équitable : Ce projet a été combiné avec la Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les prix de l’électricité augmenteront ainsi au total de 325 mio. CHF supplémentaires par an. L’UDC voulait certes une adaptation modérée de la redevance hydraulique mais nous avons lutté fermement contre une augmentation de la RPC. Ici aussi, nous avons été minorisés par une alliance du centre-gauche. Des interventions de notre part contre la RPC ou ses augmentations ont également été rejetées.

Bilan sur les questions de transport

• Zones environnementales : Grâce à une motion de la commission UDC, l’introduction de zones environnementales a échoué dès sa phase initiale.
• Road Pricing : L’UDC a également rempoté un succès dans la lutte contre les taxes routières moyenâgeuses. L’intégration de ce dossier dans la planification de la légi-slature a pu être évitée.
• Financement spécial de l’aviation civile : Avec le soutien de l’UDC, l’aviation civile reçoit enfin les recettes fiscales de l’impôt sur le kérosène. Il s’agit d’un premier pas vers le système du pollueur-payeur dans les transports.
• Via sicura : Grâce à l’UDC, de nouvelles taxes ou des augmentations pour le finan-cement de la sécurité du trafic ont pu être évitées dès la phase de consultation. La discrimination des automobilistes âgés a également été contrée avec succès dans la commission et au Conseil des États, grâce à l’UDC. (projet encore en cours de pré-paration)
• Taxe CO2 sur les carburants : Grâce à la résistance de l’UDC la taxe CO2 sur les carburants a été rejetée au cours des délibérations concernant le contre-projet à l’initiative sur le climat au CN. Le Conseil des États a désormais à nouveau la balle dans son camp.
• FTP (ZEB) : Contre la volonté de l’UDC, le fonds FTP a été élevé d’un mrd à 31,5 mrd. CHF. Le projet ZEB inclus dans celui-ci a reçu 200 mio. de plus. On s’éloigne ainsi de plus en plus du principe du pollueur-payeur dans la politique des transports.
• RPLP : Malgré les interventions de l’UDC, la charge fiscale pesant sur le transport routier n’a cessé de s’alourdir. La RPLP a été augmentée en 2008, une nouvelle adaptation au renchérissement devrait avoir lieu en 2012. L’UDC a déposé une nouvelle motion à la session d’automne 2011, visant une réduction générale de la RPLP à 20 %.
• Vignette automobile : Malgré la résistance de l’UDC, la loi relative à la vignette au-toroutière a été modifiée. Le montant de l’amende sera ainsi doublé, passant à 200 CHF. Le prix de la vignette sera par ailleurs désormais fixé dans la loi et non plus dans la Constitution. Les conséquences se font déjà sentir. Le Conseil fédéral a ain-si mené en été 2011 une consultation dans le but de faire passer le prix de la vignette à 100 CHF.

Perspectives

• Infrastructures de transport : Le financement futur des infrastructures de transport reposera sur une nouvelle base légale (FAIF). Ce texte devrait servir de contre-projet à l’initiative ATE « pour les transports publics ». Un fonds d’infrastructures devrait permettre d’assurer le développement du réseau ferroviaire jusqu’à 2030. La consultation a été clairement rejetée par l’UDC, notamment parce que le détournement des fonds destinés aux routes en faveur du rail non seulement se poursuit mais prendra même de l’ampleur.
• Sortie du nucléaire : Le CF et le Parlement ont adopté un projet de loi pour la sortie du nucléaire, et ce, sans bases ni éléments de fait concrets sur la manière de le réaliser. Ce n’est qu’en été 2012 que les mesures nécessaires à cet effet seront présentées. La Confédération table, pour la transformation de l’approvisionnement électrique, sur des coûts de 2,5-4 mrd CHF par an, sans extension du réseau. Dans leur seul domaine, les milieux économiques prévoient des coûts annuels supplémentaires de 5-7,5 mrd. CHF. Ce qui est clair dans tous les cas est que le prix de l’électricité connaîtra une forte augmentation, ce qui pèsera sur l’économie et les entreprises. L’UDC continuera à lutter au cours de la législature à venir pour un ap-provisionnement énergétique sûr, bon marché et le plus autonome possible.
• Aménagement du territoire : La révision partielle de la LAT est encore en cours. Au Conseil national, une taxe sur la plus-value a pu être évitée grâce à l’UDC. La révision a encore d’autres effets sur la politique des transports. Par l’adoption du principe selon lequel le développement des lotissements ne peut plus se faire que dans des zones raccordées aux transports publics, on égratigne le libre choix du moyen de transport.
• Road-Pricing/Mobility-Pricing : Ces deux mesures redeviendront elles aussi d’actualité. Le CF a ici déjà effectué les travaux préparatoires (projet relatif à l’e-vignette) et tentera, compte tenu de la chute des recettes issues de l’impôt sur les huiles minérales (causée par l’amélioration de l’efficience énergétique des véhicules), de mettre la main sur de nouvelles sources de revenus. L’UDC s’y opposera.
• Réforme fiscale environnementale : L’initiative populaire des Verts libéraux est en pleine phase de récolte des signatures. Le Conseil fédéral a ici déjà pris des mesures en perspective de l’intégration d’une telle réforme. L’initiative Cleantech sera elle aussi soumise au vote, entraînant à son tour de nouvelles subventions. L’UDC se battra systématiquement contre tout nouvel impôt ou émolument, toute nou-velle taxe ou redevance.