Presqu’un an et demi après avoir accepté l’initiative populaire fédérale sur le renvoi des étrangers criminels, le peuple suisse attend toujours l’exécution de ce mandat donné au Conseil fédéral et…
Presqu’un an et demi après avoir accepté l’initiative populaire fédérale sur le renvoi des étrangers criminels, le peuple suisse attend toujours l’exécution de ce mandat donné au Conseil fédéral et au Parlement. Alors que la part des délinquants étrangers à la criminalité en Suisse ne cesse d’augmenter, la conseillère fédérale concernée manifeste sa désapprobation de la décision populaire en faisant traîner les choses. Cette attitude est inacceptable et doit être corrigée, si nécessaire par une deuxième initiative populaire imposant l’application de la première.
Initiative sur le renvoi – initiative de mise en œuvre
Cette deuxième initiative, ladite initiative de mise en œuvre, reprend le contenu de l’initiative sur le renvoi approuvée par le peuple et les cantons et impose l’application de cette volonté populaire clairement exprimée. Le 18 novembre 2010, le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative sur le renvoi et rejeté tout aussi nettement le contreprojet. Le mandat donné par le peuple à l’autorité politique est on ne peut plus clair. L’initiative sur le renvoi doit être appliquée et les propositions du contreprojet doivent être écartées, que cela plaise ou non aux milieux qui ont perdu la votation populaire.
Le groupe de travail constitué pour préparer l’application de l’initiative sur le renvoi a remis son rapport final le 21 juin 2011. Il propose quatre variantes:
Variante 1: le projet des représentants du comité d’initiative. Ce texte est conforme à la volonté du peuple.
Variante 2: le projet de la majorité du groupe de travail qui est contraire à la volonté populaire. Ce texte reprend les principes du contreprojet direct qui a été refusé par le peuple et les cantons. Il y est certes question d’une expulsion obligatoire, mais ce principe est relativisé dans le même article, si bien que les autorités judiciaires disposent d’une marge d’interprétation excessive. Or, cette question a été débattue vivement et en détail durant la campagne de votation et le peuple s’est finalement opposé en connaissance de cause à cette marge d’appréciation donnée aux juges. Le peuple veut la sécurité du droit dans ce domaine. Il exige que les assassins, les violeurs, les trafiquants de drogues et les cambrioleurs soient expulsés sans discussion. Le peuple et les cantons ont aussi refusé que, dans le cas de délits aussi graves, l’expulsion dépende d’une peine minimale. Sur ce point également, la variante 2 est contraire à l’initiative sur le renvoi.
Les variantes 3 et 4 reposent sur les mêmes critères que la variante 2 et doivent donc aussi être refusées.
Le peuple n’aurait pas pu s’exprimer plus clairement ce 28 novembre 2010. Il s’est prononcé sciemment pour une voie et il a expressément exclu l’autre.
L’initiative de mise en œuvre concrétise la volonté du peuple.
Sur un plan formel, nous pénétrons en terrain inconnu avec cette nouvelle initiative. Nous sommes en effet contraints de lancer une deuxième initiative populaire pour faire appliquer une première acceptée par le peuple et les cantons. Mais si l’UDC ne voit pas d’autre moyen, elle n’hésitera pas à y recourir pour faire respecter la volonté du souverain. Des situations particulières exigent des solutions particulières. Voilà qui explique pourquoi la nouvelle initiative est formulée en dispositions constitutionnelles transitoires, directement applicables et que le législateur devra transférer dans une loi.
Basée sur l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels, l’initiative de mise en œuvre s’articule en deux parties:
a) expulsion obligatoire pour certains délits
Comme cela est exigé dans l’initiative sur le renvoi, l’auteur d’un crime grave n’a pas de seconde chance, mais se voit immédiatement présenter la carte rouge. Concrètement, il doit automatiquement quitter la Suisse après avoir purgé sa peine. Cette règlementation touche notamment les assassins, violeurs, trafiquants de drogue, escrocs et brigands.
b) expulsion des auteurs d’autres délits s’ils sont récidivistes
Les auteurs de délits d’une autre nature sont expulsés s’il s’agit de récidivistes. Pour reprendre l’image ci-dessus, un étranger condamné à une peine privative de liberté ou à une amende pécuniaire reçoit une carte jaune. Il sait désormais qu’il sera expulsé s’il commet un nouvel acte pénal, donc s’il est condamné définitivement pour un délit figurant dans la liste du chiffre 2.
L’initiative de mise en œuvre applique fidèlement la volonté du peuple. Elle reprend les choix du peuple et des cantons du 28 novembre 2010 et les impose. Comme cela a été exigé par le souverain, les dispositions de l’initiative sur le renvoi répondent à la nécessité urgente de clarifier la situation. Le tarif est clair et net, facilement compréhensible dans toutes les langues et exerce donc aussi un effet préventif. Il exclut le principe des peines minimales qui crée des incertitudes de droit et peut être abusé pour éviter une expulsion. Cette clarté légale aura aussi un effet dissuasif, les délinquants ne pouvant plus compter sur la « clémence » d’un juge. Ce mécanisme d’expulsion automatique a été expressément voulu par le peuple et les cantons. Il s’agit maintenant de l’appliquer rapidement et de l’exécuter rigoureusement.
