En 2009, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé que les parents, qui font garder leurs enfants par des tiers contre rémunération, peuvent déduire de leur revenu imposable les frais…
En 2009, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé que les parents, qui font garder leurs enfants par des tiers contre rémunération, peuvent déduire de leur revenu imposable les frais de garde attestés jusqu’à un maximum de 10 000 francs par an. Nous approuvons vivement cette décision. Cet arrêté fédéral contraint, par le biais de la loi sur l’harmonisation fiscale, les cantons d’introduire également dans leur droit fiscal une déduction pour la garde extrafamiliale des enfants. Les cantons sont cependant libres de fixer le montant maximal de la déduction.
Le système fiscal mis en place exclut de cet avantage les familles qui organisent sous leur propre responsabilité la garde des enfants en les confiant à des grands-parents ou des voisins ou encore en réduisant l’activité professionnelle (job-sharing) d’un ou des deux parents afin de pouvoir garder les enfants à domicile.
L’UDC n’a pas réussi à faire accepter par les Chambres fédérales sa proposition de faire profiter toutes les familles de la déduction pour la garde des enfants. Pour tout de même faire bénéficier toutes les familles de cet avantage fiscal, l’UDC a lancé son initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" qui est libellée dans les termes suivants:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 129, Harmonisation fiscale, al. 4 (nouveau)
4 Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d’une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers.
La famille est le fondement de notre société. Les enfants sont notre avenir. Toutes les familles, quel que soit le modèle d’organisation familiale choisi, apportent donc une contribution fondamentale à notre avenir. Le travail de père et de mère est certes magnifique et enrichissant, mais il impose aussi des efforts et une responsabilité considérables. L’Etat doit reconnaître et honorer cet effort, et cela pour toutes les familles. Tous les jeunes parents font de leur mieux en accompagnant leurs enfants avec amour et dévouement.
Le fait que l’Etat ne soutienne qu’un seul modèle familial (même doublement dans la plupart des cas), c’est-à-dire celui de la garde extrafamiliale des enfants contre rémunération, en offrant à ces parents non seulement une déduction fiscale, mais le plus souvent aussi des places dans des crèches subventionnées (ce qui représente un coût pour les finances publiques de 12 000 à 18 000 francs par an pour une famille de classe moyenne), est un affront et discrimine massivement les parents qui se chargent eux-mêmes de la garde des enfants. Bref, les parents qui assument toutes leurs responsabilités éducatives sont aujourd’hui désavantagés fiscalement.
Nous nous engageons à tous les niveaux pour le renforcement de la responsabilité individuelle et nous combattons toutes les tendances à déléguer les tâches parentales à l’état. Il n’est donc pas tolérable que les parents, qui font garder leurs enfants par des tiers, profitent fiscalement, alors que ceux, qui assument de leur propre responsabilité la garde de leurs enfants, sont exclus de cet avantage.
Un OUI à l’égalité fiscale décharge donc aussi les familles qui s’occupent elles-mêmes de la garde de leurs enfants.
L’initiative pour les familles a les objectifs suivants:
