En fait, le Conseil fédéral n’avait pas grand-chose de nouveau à raconter mercredi dernier dans l’affaire de la remise de données concernant des clients de l’UBS. La déclaration de Doris Leuthard…
En fait, le Conseil fédéral n’avait pas grand-chose de nouveau à raconter mercredi dernier dans l’affaire de la remise de données concernant des clients de l’UBS. La déclaration de Doris Leuthard, présidente de la Confédération, selon laquelle le gouvernement souhaite que la situation soit clarifiée par le Tribunal fédéral, n’a guère été retenue dans un premier temps. Elle équivaut pourtant à une invitation adressée à la FINMA à recourir dans cette affaire. Et le Conseil fédéral annonce ainsi implicitement son intention de céder une fois de plus dans un cas semblable. Il accepterait donc de violer une nouvelle fois le droit suisse. Ce signal a des effets désastreux. Une fois de plus, le secret protégeant les clients des banques est affaibli et une fois de plus le gouvernement manifeste un dédain inquiétant pour l’Etat de droit. Le nouveau secrétaire d’Etat au Département fédéral des finances a même fait un pas de plus: le weekend dernier, il a osé qualifier le secret protégeant les clients des banques de produit dont la date d’échéance était arrivée. Il a ainsi ouvert la chasse au secret bancaire également à l’intérieur du pays.
Le Conseil fédéral attend donc du Tribunal fédéral une nouvelle évaluation de la situation créée par la remise de données concernant des clients UBS en février 2009. Le Tribunal administratif fédéral a déjà relevé l’illégalité de cette action et la cour de Lausanne devra forcément se baser sur les mêmes faits que la première. Il n’y aura pas d’éléments nouveaux. Ce qui n’empêche pas le Conseil fédéral d’espérer une autre décision. C’est son droit, mais ce comportement est doublement condamnable.
Premièrement, le Conseil fédéral rate la chance de renforcer la position de la Suisse face aux nouvelles et inévitables attaques de l’étranger. En invitant indirectement la FINMA à recourir auprès du Tribunal fédéral, le gouvernement annonce qu’il est toujours prêt à céder aux pressions étrangères, quitte à violer une fois de plus le droit suisse. Cette attitude affaiblit non seulement le secret protégeant les clients des banques, mais affecte la valeur de l’ensemble de l’Etat de droit suisse. Un Etat qui n’est pas prêt à se battre pour son droit est un Etat faible.
Deuxièmement, en invitant la FINMA à recourir, le Conseil fédéral empêche une clarification rapide et complète des raisons qui l’ont conduit à transmettre des données sur des clients de l’UBS. Il espère ainsi sans doute gagner du temps et empêcher ou retarder la constitution d’une commission d’enquête parlementaire. Le moins qu’on puisse dire est que ce comportement ne témoigne pas d’un grand sens des responsabilités. Sur ce point au moins, le Parlement risque bien d’entraver les calculs du gouvernement.
Déclaration impardonnable d’un secrétaire d’Etat
Michael Ambühl, qui dirigera à partir du 1er mars 2010 le nouveau secrétariat d’Etat pour les questions financières et fiscales du Département fédéral des finances, s’est laissé entraîner à une déclaration dangereuse dans les médias du weekend dernier: « Le secret bancaire dans sa forme d’avant le 13 mars 2009 était un produit dont la date d’échéance était arrivée. La distinction entre escroquerie fiscale et soustraction fiscale n’était plus comprise. »
Que veut dire ainsi Monsieur Ambühl? D’une part, que le principe de la double incrimination ne l’intéresse pas. Ce principe essentiel de notre régime légal dit qu’un délit doit être obligatoirement punissable aussi au niveau du droit suisse pour qu’il puisse être poursuivi en Suisse également. C’est un élément central de la protection des citoyennes et des citoyens contre l’arbitraire de l’Etat. Les nouveaux accords de double imposition abandonnent ce principe dans les questions fiscales internationales. D’autre part, le nouveau secrétaire d’Etat donne ainsi le coup d’envoi à une attaque en règle contre le secret protégeant les clients des banques au niveau suisse également. Comme son nom l’indique, ce secret ne vise pas à protéger les banques, mais bien les citoyens contre les attentes de l’Etat à leur sphère privée. Les adversaires habituels du secret protégeant les clients des banques se frotteront les mains devant ce soutien venu des échelons les plus hauts du Département fédéral des finances. Pareilles déclarations sont impardonnables pour un haut fonctionnaire. Hans-Rudolf Merz, le nouveau patron de Michael Ambühl, soit s’interroger sérieusement sur la justesse de son choix et le second doit se demander s’il est vraiment à la bonne place.
