Dans le contexte des vols de données bancaires, l’UDC est profondément inquiète devant la passivité des autorités suisses chargées de faire respecter les principes de l’Etat de droit, et notamment…
Silvia Bär, secrétaire générale adjointe UDC Suisse
Dans le contexte des vols de données bancaires, l’UDC est profondément inquiète devant la passivité des autorités suisses chargées de faire respecter les principes de l’Etat de droit, et notamment la protection de la sphère privée des clients des banques. Il s’agit en particulier de tirer au clair les responsabilités pénales d’autorités étrangères en rapport avec le vol d’informations confidentielles. Le voleur s’est-il approprié ces données dans le but de les transmettre à une autorité étrangère? Si oui, cet acte constitue un service de renseignement interdit. La Suisse doit tout mettre en œuvre pour faire respecter le droit, donc poursuivre sans ménagement ce type de renseignement économique illicite. Il s’agit en effet d’un délit poursuivi d’office, si bien que les autorités pénales n’ont pas d’autre choix que d’ouvrir une enquête pénale.
L’UDC déposera cette semaine encore plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération pour service de renseignement économique. Il appartiendra au Ministère public d’analyser dans quelle mesure une autorité étrangère se rend punissable en achetant des données à des employés de banque soumis au secret bancaire, voire en les incitant à commettre cet acte ou en les soutenant de toute autre manière.
Pour l’UDC, il est évident que selon l’art. 4 al. 1 CPS, une personne qui a commis à l’étranger un crime ou un délit contre l’Etat et la défense nationale suisses est soumise au droit suisse. Il est donc tout aussi clair que l’autorité allemande, qui incite le voleur de données à faire du service de renseignement économique illicite (art. 273 CPS), est parfaitement punissable selon le droit suisse. Une autorité étrangère qui incite une personne à se procurer des données en violant le secret bancaire se rend coupable en Suisse d’incitation au service de renseignement économique, voire de complicité. Est considérée comme complice une personne qui soutient intentionnellement l’exécution d’un délit ou d’un crime. Il suffit pour se rendre coupable qu’elle agisse au niveau psychologique, par exemple en faisant comprendre au futur délinquant qu’elle soutient son action et en lui promettant de l’argent. Le gouvernement allemand ayant déjà acheté des données volées au Liechtenstein, le voleur de données bancaires suisses pouvait partir du principe qu’il avait aussi de bonnes chances de monnayer son butin en Allemagne.
L’UDC a aussi écrit aujourd’hui une lettre à la FINMA pour lui demander si elle a accompli son devoir de dénoncer. Selon l’art. 38 al. 3 de la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers, la FINMA doit en effet informer les autorités pénales concernées lorsqu’elle prend connaissance de délits ou de crimes ainsi que d’autres violations de la législation sur les marchés financiers. S’agissant de violations du secret bancaire, la FINMA a l’obligation de déposer une plainte pénale. Selon des informations diffusées par les médias (Radio DRS du 10.2.2010), Hervé Falciani a écrit une lettre de plusieurs pages exposant à la FINMA les mécanismes moyennant lesquels les banques soutiendraient la soustraction fiscale. Cet individu aurait transmis aux autorités françaises fin 2006 ou début 2007 des informations codées sur environ 130 000 clients de la banque HSBC Genève où il travaillait comme informaticien. Du point de vue légal, le comportement de Falciani doit être considéré comme une violation du secret bancaire. L’UDC veut maintenant savoir si la FINMA a reçu une telle lettre, si elle a rempli son obligation de déposer plainte et, si oui, à quel moment elle a déposé plainte. Et si non, l’UDC veut connaître les raisons exactes de ce choix.
Il est important pour l’UDC que la Suisse recoure à tous les moyens légaux à sa disposition pour agir contre le vol de données bancaires. Il ne s’agit pas seulement de régler les affaires en cours, mais surtout d’exercer un effet préventif pour l’avenir. Il ne saurait être question qu’un voleur de données ou une autorité qui s’approprie illégalement des données s’en sorte sans punition. Et il est surtout intolérable que la Suisse reste figée de peur comme la souris devant le serpent. Pareil comportement est désastreux pour la sécurité du droit, mais aussi pour l’économie suisse. La Suisse doit se battre pour son bon droit.
