Après le projet d’accords bilatéraux III et ladite "démarche globale et coordonnée" (DGC), le nouveau ministre de politique extérieure, Didier Burkhalter, procède à un nouveau changement…
Après le projet d’accords bilatéraux III et ladite « démarche globale et coordonnée » (DGC), le nouveau ministre de politique extérieure, Didier Burkhalter, procède à un nouveau changement stratégique en politique européenne, le troisième en l’espace d’un an. Désormais, un accord sectoriel, le traité sur l’énergie, est censé devenir un modèle pour la future politique européenne. Pour atteindre cet objectif, il est prévu d’intégrer dans le nouvel accord des questions institutionnelles et la reprise de droit européen. Et tout cela précisément dans un dossier où les négociations se sont déjà enlisées durant les deux années écoulées parce qu’on a voulu résoudre trop de problèmes à la fois. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a annoncé ces intentions plutôt en marge de la conférence de presse gouvernementale de mercredi dernier.
On a eu longtemps l’impression qu’un traité simple et concis sur l’électricité permettrait de régler les intérêts de la Suisse et de l’UE en termes de sécurité de l’approvisionnement et d’accès au marché. Les problèmes ont commencé lorsqu’on a brusquement voulu faire de cet accord sur l’électricité un traité global sur l’énergie tenant compte aussi des énergies renouvelables ainsi que de mesures dans le domaine de la chaleur et de la mobilité. Le Conseil fédéral a approuvé en automne 2010 un mandat dans ce sens. Un tel traité entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour la Suisse et aurait des conséquences structurelles imprévisibles au niveau des réseaux et des infrastructures. Il touche également à l’organisation fédéraliste de la Suisse. Conclusion: les négociations sur un nouvel accord bilatéral de ce type prendraient inévitablement du retard.
Projet surchargé
Comme si cette situation de départ n’était pas assez compliquée, le Conseil fédéral envisage d’y ajouter un chapitre institutionnel. Des questions comme la futur reprise du droit UE par la Suisse, l’interprétation de ce droit, la surveillance de son application et la jurisprudence y relative sont d’une importance capitale pour la Suisse et sa souveraineté. On a du mal à imaginer qu’un ensemble aussi complexe de questions puisse être négocié et résolu dans le cadre d’un accord sectoriel. Cette démarche aurait donc une fois de plus des effets globaux. Or, il n’est pas tolérable de se servir de paravent d’un accord individuel, qui pourrait être dans l’intérêt de la Suisse, pour tenter de régler, pour ainsi dire en passant, des questions institutionnelles centrales. Si telle devait être l’idée du Conseil fédéral, il peut d’ores et déjà considérer son projet comme échoué.
Un nouvel accord n’est pas indispensable
L’UDC a clairement annoncé sa position durant ces derniers mois, aussi bien concernant l’accord énergétique et que face aux questions institutionnelles. Seul un accord simple et concis sur l’électricité, qui se focalise sur le commerce de l’énergie, est réellement dans l’intérêt de la Suisse. Cette position est d’ailleurs aussi celle de l’économie. Concernant les questions institutionnelles, l’UDC rejette avec détermination la reprise obligatoire du droit UE par la Suisse comme ce fut le cas dans le traité EEE ou tel que le prévoit l’accord de Schengen avec les conséquences négatives que l’on connait. Un attachement institutionnel de la Suisse à l’UE est également hors de question aux yeux de l’UDC. Dans cette situation, l' »esquisse stratégique » présentée par le conseiller fédéral Didier Burkhalter, qui comprend un accord sectoriel insatisfaisant lié à des questions institutionnelles lourdes de conséquences, constitue une démarche dépourvue de sens.
