Le Conseil fédéral a rejeté mes deux interventions parlementaires qui réclamaient le remboursement de la TVA injustement prélevée sur la redevance de réception radio/TV. Sa motivation est sans doute défendable du point de vue juridique, mais elle est une gifle au visage des citoyennes et citoyens arnaqués. De plus, on relève des contradictions par rapport à d’autres états de fait comparables.
Dans un arrêt du 13 avril 2015, le Tribunal fédéral constate que les personnes astreintes à la redevance de réception radio/TV n’ont pas à payer la TVA sur cette contribution. J’ai par la suite déposé une interpellation, puis une motion pour exiger du Conseil fédéral qu’il crée les bases légales permettant de rembourser aux consommatrices et consommateurs ainsi qu’aux entreprises la TVA injustement prélevée. Le Conseil fédéral vient de rejeter mes interventions. Il justifie sa décision, d’une part, du fait que le jugement du Tribunal fédéral n’a d’effets que pour les personnes participant à la procédure et qu’il impose uniquement un changement de procédé pour l’avenir. D’autre part, le gouvernement argumente que la TVA a été prélevée sur la redevance de réception radio/TV depuis l’introduction de celle-ci en 1995 et que jamais cela n’a été contesté jusqu’ici. La Confédération pouvait donc partir du principe de la légalité de ce prélèvement jusqu’à ce que le Tribunal fédéral prenne une décision contraire.
Deux poids, deux mesures
Ce raisonnement résiste peut-être à une analyse juridique, mais il est inacceptable du point de vue des citoyens et des PME injustement taxés. Que l’on s’imagine la situation inverse: il pouvait parfaitement arriver dans le passé qu’une organisation professionnelle de PME ait des incertitudes quant au décompte de la TVA pour certaines prestations (par exemple, concernant les déductions préalables, l’évaluation des contributions publiques, etc.). Même avec une assistance juridique et des renseignements de l’administration fiscale, il fallait attendre le contrôle fiscal suivant pour savoir si le décompte – portant éventuellement sur plusieurs années – était correct. S’il ne l’était pas du point de vue de l’administration fiscale, on devait, dans le meilleur des cas, s’attendre à devoir payer rétroactivement les sommes dues. Inutile pour les contribuables de compter sur la moindre complaisance du fisc.
Dans le cas présent, cependant, les citoyens et les chefs d’entreprise devraient-ils accepter que l’argent qu’ils ont versé de trop à la suite d’une imposition incorrecte par les autorités soit définitivement perdu? Nous sommes tous égaux devant la loi et il est inacceptable que l’administration s’arroge des privilèges. Par ailleurs, on ne peut s’empêcher de penser que la décision du Conseil fédéral a été reportée après la votation sur la révision de la LRTV – faute de quoi les 3500 voix manquantes au rejet de ce projet auraient été facilement réunies.
Le remboursement est simple à organiser
Il ne faudrait pas s’étonner que ce procédé lamentable apporte un soutien définitif à l’initiative populaire "No-Billag". Le comble du ridicule est atteint quand le Conseil fédéral ose arguer de la bureaucratie supplémentaire que provoquerait ce remboursement. Cela fait des années que je m’efforce de réduire la machine bureaucratique de l’Etat – contre l’opposition systématique de l’administration.
Je peux proposer un système de remboursement fort simple: les futures redevances doivent être réduites jusqu’à ce que la TVA perçue indûment soit remboursée aux citoyennes et citoyens. C’est tout – pas de bureaucratie, pas de problèmes. L’argent retourne là où il aurait dû rester: dans le portemonnaie des citoyennes et des citoyens.
