Avec la NON-application du mandat décidé le 9 février 2014 par le peuple et les cantons de gérer l’immigration de manière autonome, le Parlement se rend coupable d’une violation crasse – unique sous cette forme – de la Constitution suisse. Le bilan après trois ans de refus d’appliquer le mandat par la majorité du Conseil fédéral et du Parlement est catastrophique et les ruines légales projetées par les architectes du PLR ne traduisent rien d’autre qu’une capitulation hâtive face à l’UE. Une déclaration de soumission unilatérale et humiliante pour la majorité du peuple et des cantons.
Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative devraient être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale. Pourtant, la majorité du Conseil fédéral et du Parlement veut maintenant étendre immédiatement l’immigration massive à la Croatie, ce qui est contraire à la Constitution!
La majorité du Conseil fédéral est même contre ses propres principes, pourtant stipulés clairement dans son rapport du 5 mars 2010 «…si la nouvelle disposition constitutionnelle ne se prête pas à une mise en œuvre conforme, le Conseil fédéral considère traditionnellement que son acceptation par le peuple et les cantons doit être comprise comme une obligation de dénoncer les engagements internationaux faisant obstacle à sa réalisation.» C’est exactement cela qu’a expliqué au peuple suisse le Conseil fédéral dans son message concernant l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse». La population a donc accepté en toute connaissance de causes les conséquences possibles de l’initiative.)
Que faire maintenant?
Le peuple et les cantons ont répondu à cette question en décidant d’un nouveau mandat constitutionnel, mandat qui fait l’objet d’une réglementation claire dans les dispositions transitoires.
Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.
C’est justement cela que le Conseil fédéral doit maintenant faire, puisqu’il n’y a pas de législation d’application conforme à la Constitution. La fraction UDC exige du Conseil fédéral qu’il remplisse la mission que lui impose la Constitution et qu’il édicte d’ici le 9 février 2017 une ordonnance spécifique. Si le Conseil fédéral devait également s’opposer à ce mandat constitutionnel, le peuple et les cantons ne pourraient plus alors freiner ces violeurs de la Constitution qu’en lançant une initiative visant à résilier l’accord sur la libre circulation des personnes.
Un référendum contre la loi qui viole la Constitution donnerait à la majorité du Conseil fédéral et du Parlement, sous la direction du PLR, uniquement l’occasion de mener une fois de plus par le bout du nez et de manière tout ce qu’il y a de plus antidémocratique la majorité du peuple et des cantons. Avec cette violation de la Constitution que nous constatons aujourd’hui, c’est notre démocratie qui est foulée aux pieds.
Cette procédure quasi-traîtresse de la majorité du Parlement, lancée par le PLR et lâchement soutenue par le PDC, qui s’est hypocritement abstenu, traduit un mépris de la démocratie, qu’il sera difficile d’égaler. Quand à savoir si l’expression «violeurs de la Constitution» peut avoir un relent «criminel», c’est à chaque membre du Parlement d’en juger.
