Ce projet de loi est une production maison parfaitement inutile du Département fédéral de justice et police. En clair, l’administration fédérale s’adresse des lois spéciales à elle-même. Cette…
Réponse de l’Union démocratique du centre
Pas de législation superflue
Ce projet de loi est une production maison parfaitement inutile du Département fédéral de justice et police. En clair, l’administration fédérale s’adresse des lois spéciales à elle-même. Cette législation est superflue aux yeux de l’UDC parce que les lois générales (notamment la LPD) s’appliquent aussi à l’administration fédérale. Pour cette raison simple et suffisante, l’UDC rejette la réglementation proposée ici.
