L’UDC approuve le grand axe de ce projet de révision qui adapte la LPers au Code des obligations. En revanche, elle ne voit pas pourquoi le Conseil fédéral cherche à offrir de nouveaux privilèges…
Révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers): l’UDC demande le renvoi du projet au Conseil fédéral
Réponse de l’Union démocratique du centre UDC
L’UDC approuve le grand axe de ce projet de révision qui adapte la LPers au Code des obligations. En revanche, elle ne voit pas pourquoi le Conseil fédéral cherche à offrir de nouveaux privilèges au personnel de la Confédération par rapport aux salariés du secteur privé. L’UDC rejette donc cette révision et demande son renvoi au Conseil fédéral pour réexamen.
L’UDC salue en principe l’adaptation de la loi sur le personnel de la Confédération au Code des obligations, donc aux conditions qui régissent l’engagement dans l’économie privée. L’assouplissement des conditions de résiliation du contrat de travail permettra à la Confédération de s’adapter aux changements intervenant sur le marché du travail, comme c’est le cas depuis toujours dans le secteur privé.
En revanche, l’UDC s’oppose catégoriquement aux avantages dépassant le CO que la nouvelle loi accorde au personnel fédéral. Celle-ci prévoit en effet un congé de paternité qui, de surcroît, profiterait même aux parents adoptifs. Compte tenu du refus clair et net que le Parlement fédéral a opposé durant la session d’hiver 2008 à la création d’un congé de paternité, l’UDC a du mal à accepter cet entêtement du Conseil fédéral. L’administration doit enfin cesser de se moquer de la volonté politique du Parlement. Ce procédé conduit par ailleurs à des insécurités de droit et des inégalités massives sur le marché du travail. On cherche aussi en vain la logique d’une réforme qui, d’une part, rapproche le personnel de la Confédération des employés de l’économie privée, tout en accordant, d’autre part, de nouveaux avantages particuliers au secteur public.
Le projet de révision prévoit en outre la mise à disposition de sommes plus importantes pour les salaires des cadres. Selon le rapport explicatif accompagnant la consultation, il s’agit là « d’éléments compensatoires » nécessaires à cause de la souplesse croissante des employés et de la baisse de la sécurité de l’emploi. Il faut rappeler à ce propos que la Constitution fédérale restreint de toute manière la liberté de dénoncer un contrat de travail, si bien que les employés du service public restent là encore privilégiés, même après cette révision, par rapport à ceux du secteur privé. Compte tenu de la situation financière désolante de la Confédération et de la récession qui s’annonce, l’argumentation du Conseil fédéral est intenable et irréaliste. Pendant que les citoyens de ce pays doivent compter chaque franc en raison d’un marché de l’emploi tendu et que les entreprises sont elles aussi contraintes de se restreindre à cause de la baisse des commandes, la Confédération, elle, dépense l’argent sans compter. Il est révélateur à ce propos que les auteurs du rapport explicatif sont incapables ou refusent de chiffrer la hausse des charges résultant de cette révision pour le budget du personnel. Cette réforme entraînera de toute manière des coûts supplémentaires qui devront être couverts par les contribuables. Ce procédé est en contradiction avec une politique visant une administration svelte, avantageuse et performante.
Au lieu de simplifier les procédures et réduire les règlementations, cette révision crée une fois de plus des privilèges supplémentaires et déplacés en faveur du personnel de l’administration publique. L’objectif de cette réforme, à savoir l’adaptation des conditions de travail du secteur public à celles de l’économie privée, n’est donc pas atteint. De plus, cette révision risque de créer un précédent pour les conditions d’engagement du service public. On peut en effet s’attendre à ce que les cantons s’inspirent des principes de la Confédération lors des futures adaptations de leurs lois sur le personnel. Enfin, ce projet de loi cherche à introduire, contre la volonté du parlement, un congé de paternité et des salaires plus élevés pour le secteur public. L’UDC ne peut pas accepter ce procédé.
