L’UDC rejette les deux projets d’ordonnance et exige des corrections sur plusieurs points importants. Les modifications suivantes doivent à notre avis être apportées absolument à ces textes:
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et modification de l’ordonnance sur l’énergie: l’UDC rejette les deux projets
Réponse de l’Union démocratique du centre
L’UDC rejette les deux projets d’ordonnance et exige des corrections sur plusieurs points importants. Les modifications suivantes doivent à notre avis être apportées absolument à ces textes:
I. Halte à la sur-réglementation
L’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité comporte plusieurs réglementations superflues qui n’ont pas leur place dans une évolution qui tend vers la libéralisation du marché de l’électricité. Une des caractéristiques d’un marché de l’électricité libéralisé est notamment la variabilité des prix. Des limites supérieures rigides (prix gelés) n’ont pas leur place dans une économie de marché et risquent de compromettre la sécurité de l’approvisionnement. Les autorités disposent de toute manière d’autres instruments efficaces pour empêcher d’éventuel abus.
II. Directives claires pour garantir la sécurité du réseau
Pour garantir la sécurité du réseau, donc en particulier pour empêcher des pannes de réseau affectant toute une région, la loi doit prévoir des directives précises et attribuer clairement les responsabilités. Une réglementation au niveau de l’ordonnance ne satisfait pas au principe constitutionnel selon lequel tous les éléments importants doivent être réglés dans une loi. D’ailleurs, le projet d’ordonnance nous paraît assez problématique du point de vue légal.
III. Pas de redevances supplémentaires
Le réseau doit être renforcé à mains endroits pour encourager les énergies renouvelables. La loi ne prévoit pas le report des coûts de ces adaptations et extensions du réseau. Cette absence de réglementation crée en fait une redevance supplémentaire de 0,6 ct./kWh alors que le Parlement s’est clairement prononcé contre une telle augmentation. L’UDC s’oppose catégoriquement à des redevances dissimulées de cette nature. Les renforcements du réseau doivent être couverts par le financement global des énergies renouvelables tel qu’il a été adopté au Parlement. Ils doivent donc être payés par les producteurs et via la rétribution des injections d’électricité en fonction des coûts effectifs.
IV. Réexamen de l’ordonnance sur l’énergie
Le projet de révision de l’ordonnance sur l’énergie ne convainc pas de plusieurs points de vue et doit donc être corrigé. Il s’agit en particulier de veiller à mettre en place des conditions-cadres claires et surtout d’éviter une densité normative excessive. Nous renvoyons à ce propos à la prise de position détaillée de l’Association des entreprises suisses d’électricité (ASE) à laquelle nous nous rallions.
