L’UDC rejette l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire 03.428 "Nom et droit de cité des époux. Egalité". Il n’est pas…
Initiative parlementaire pour l’égalité en matière de droit de cité et de nom des époux: l’UDC demande une correction de cette réforme
Réponse de l’Union démocratique du centre UDC
L’UDC rejette l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire 03.428 « Nom et droit de cité des époux. Egalité ». Il n’est pas acceptable, dans la perspective de l’unité de la famille, que les conjonts puissent à l’avenir renoncer à prendre le même nom de famille.
En revanche, nous comprenons d’autres éléments de cette réforme. Pour des motifs d’égalité des droits, il nous semble en effet raisonnable de permettre aux futurs mariés de choisir leur nom de famille. Ce qui compte, c’est que la législation maintienne l’obligation de choisir un nom commun. Il faut que les familles soient reconnaissables comme telles. Le nom commun favorise aussi le sentiment de cohésion. Avec un taux de divorce que quelque 50%, cette idée paraît pour le moins justifiée.
Nous approuvons également les modifications apportées au droit de cité cantonal et communal. Ainsi, le conjoint garde son droit de cité et la femme ne reçoit plus le droit de cité de son mari. Enfin, l’UDC salue expressément les nouvelles dispositions concernant les naissances hors mariage: lorsque les deux parents sont revêtus de l’autorité parentale, ils peuvent décider que l’enfant portera le nom de son père. Cette possibilité doit, à notre avis, également être prévue pour les cas où le père est seul détenteur de l’autorité parentale.
En résumé, l’UDC souhaite que la loi contraigne les futurs époux de choisir un de leurs noms de célibataires comme futur nom de famille. Il est indispensable, dans l’intérêt de l’enfant, que ce choix soit fixé devant l’officier d’état civil au moment du mariage et non pas seulement au moment de la naissance du premier enfant. Nous renvoyons donc ce projet de révision en demandant qu’il soit corrigé en particulier sur ce dernier point.
