L’UDC rejette catégoriquement l’initiative parlementaire pour l’interdiction des chiens pitbulls en Suisse. Ce projet intervient massivement dans le domaine de compétence des cantons…
Réponse de l’Union démocratique du centre UDC
L’UDC rejette catégoriquement l’initiative parlementaire pour l’interdiction des chiens pitbulls en Suisse. Ce projet intervient massivement dans le domaine de compétence des cantons. L’interdiction de certaines races dépasse par ailleurs largement l’objectif visé. Elle ne peut être considérée comme une solution raisonnable et durable pour des raisons constitutionnelles, mais aussi à cause de difficultés d’application manifestes. De toute évidence il s’agit là d’une proposition irréfléchie et contradictoire dont les motivations sont avant tout politiques.
La mesure proposée restreint massivement les droits des détenteurs de chiens sans pour autant accroître la sécurité de la population. Il est plus utile de procéder par la voie de l’ordonnance et de renforcer la responsabilité civile des détenteurs de chiens. Le projet de révision partielle du Code des obligations mis en consultation parallèlement à cette initiative parlementaire va dans la bonne direction.
Pour des raisons scientifiques, les propositions de la CSEC-CN sont inacceptables. Le rapport mis en consultation indique clairement que la recherche scientifique ne permet pas de déterminer exactement la fréquence des morsures qui peuvent être attribuées aux différentes races de chiens. Néanmoins, le message répète constamment la prétendue dangerosité de certaines races qui paraissent spécialement agressives. De surcroît, le modèle proposé est constellé de contradictions. La répartition des chiens en trois catégories d’animaux peu dangereux, potentiellement dangereux et très dangereux conduit à un embrouillamini administratif. Les critères de répartition des chiens entre les trois catégories sont peu réfléchis. Le projet de loi se base sur la taille, le poids et la race alors que du point de vue scientifique ces caractéristiques ne permettent absolument pas de qualifier la dangerosité ou l’agressivité d’un chien. Le potentiel de danger d’un chien dépend uniquement du comportement du détenteur et non pas de caractéristiques spécifiques d’une race. Ces critères de répartition ne sont donc pas sérieux.
En résume, le projet mis en consultation est une tentative ratée de régler le problème des chiens agressifs. Les propositions sont irréfléchies et résultent avant tout de la pression médiatique. Ce n’est pas là un travail législatif sérieux. Un Etat de droit digne de ce nom ne peut pas se permettre de légiférer de la sorte.
