Révision totale de l’ordonnance sur le registre du commerce

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC demande le renvoi du projet à l’Office fédéral du registre du commerce. Elle exige en effet une révision conforme à l’esprit du fédéralisme qui n’impose pas une charge supplémentaire aux communes, qui introduit une procédure simple, qui n’accroît pas la bureaucratie, qui respecte le secret fiscal et qui réduit les frais des entreprises.

Partant de ces exigences, l’UDC invite le DFJP à adapter le projet de révision notamment dans les domaines suivants:

1. Obligation de communiquer et de collaborer

Les tribunaux cantonaux et les autorités cantonales devront renseigner l’Office fédéral du registre du commerce (cf. art. 11 ORC). Il faut veiller à ce que cette obligation n’entraîne pas un bureaucratisme excessif et que le fédéralisme exécutif garanti par la Constitution fédéral soit respecté.

2. Autonomie communale

Toujours selon l’art. 11 ORC, les communes auront une obligation de communiquer et de renseigner par rapport au registre du commerce. Il s’agit donc d’examiner dans quelle mesure les communes doivent être indemnisées pour cette charge supplémentaire et si cette disposition n’affecte pas l’autonomie communale garantie par la Constitution.

3. Procédure

Alors que jusqu’ici l’Office fédéral du registre du commerce devait communiquer les contestations sous la forme de décisions, une contestation sera à l’avenir suivie d’une procédure de consultation non limitée dans le temps. Ce n’est qu’ensuite que l’office communiquera sa décision avec une motivation. Cette nouvelle procédure en trois étapes de contestation, consultation et recours paraît plutôt hostile à l’économie ainsi qu’aux arts et métiers, si bien qu’il convient de chercher une simplification. L’objectif doit être de mettre en place un dispositif non bureaucratique et favorable aux entreprises.

4. Contrôles

Bien que le Code des obligations donne aux registres cantonaux du commerce la compétence de contrôler les attestations des entreprises, la nouvelle ordonnance permet à l’Office fédéral du registre du commerce de demander à son tour ces attestations pour vérification. Faute d’une base légale spécifique, ces doubles contrôles légaux par la Confédération et les cantons n’existent pas dans d’autres domaines. Il s’agit donc là non seulement d’une mesure inutilement discriminatoire à l’égard de l’économie, mais aussi d’une violation du principe constitutionnel du fédéralisme exécutif (art. 3, 46 et 47).

5. Recours

Selon le projet d’ordonnance sur le registre du commerce (art. 9 al. lettre e), il appartiendra à l’Office fédéral du registre du commerce de faire des recours administratifs et de recourir de sa propre autorité au Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal fédéral administratif et des tribunaux cantonaux en matière de registre du commerce. Cette innovation semble également être dirigée contre l’économie ainsi que les arts et métiers et violer le principe du fédéralisme exécutif. Un office doit se soumettre à la décision d’un tribunal, si bien que l’UDC rejette ce droit de recours administratif. Il ne peut être question de donner une telle légitimation au registre fédéral du commerce.

6. Secret fiscal

L’art. 11 al. 3 du projet d’ordonnance sur le registre du commerce restreint le secret fiscal par rapport au registre du commerce en ce sens que les autorités fiscales doivent informer sur les chiffres d’affaires des entreprises. A côté du secret protégeant les clients des banques, le secret fiscal est aux yeux de l’UDC un des grands avantages de la place économique suisse. L’UDC refuse donc de créer un précédent à ce niveau et de diluer inutilement le secret fiscal.

7. Emoluments et bénéfices

La révision de l’ordonnance sur le registre du commerce est une bonne occasion, de l’avis de l’UDC, de revoir également le règlement des émoluments et de réexaminer la répartition du produit des émoluments entre la Confédération et les cantons. Alors que le droit en vigueur (tarif du registre du commerce) oblige les cantons à remettre au moins 15% de leurs recettes à ce titre au registre du commerce de la Confédération, cette dernière fait déjà chaque année un bénéfice de plusieurs millions de francs avec la Feuille officielle suisse du commerce et son Office du registre du commerce. Des redevances ne sont conformes à la Constitution que si elles couvrent les frais effectifs. Partant de ce principe, les bénéfices ainsi réalisés par la Confédération sont anticonstitutionnels. Nous invitons donc le Conseil fédéral à supprimer la part fédérale aux émoluments des registres du commerce et donc à les baisser de 15%. Par ailleurs, il faudra à l’avenir présenter de manière transparente et claire les charges et les produits de l’Office fédéral du registre du commerce dans le compte de la Confédération.

8. Tâches et structures

Partant du constat que le Code des obligations ne prévoit même pas d’Office fédéral du registre du commerce en plus des offices cantonaux, nous invitons le Conseil fédéral à réexaminer l’efficience et l’utilité de ce service fédéral. Dans le cadre de ce réexamen, il faudra en particulier vérifier si l’Office du registre du commerce offre effectivement un allègement bureaucratique et une réduction des frais aux PME ainsi qu’aux arts et métiers. Si tel n’est pas le cas, le temps est venu d’adapter cet office.