Nous avons déjà relevé lors de la première consultation au mois d’août 2006 qu’à notre avis ce plan sectoriel exigeait des remaniements sur quelques points essentiels. Ce dernier projet mis en…
Partie conceptuelle du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes »: refus catégorique de l’UDC
Répose de l’Union démocratique du centre UDC
Nous avons déjà relevé lors de la première consultation au mois d’août 2006 qu’à notre avis ce plan sectoriel exigeait des remaniements sur quelques points essentiels. Ce dernier projet mis en consultation ne tient malheureusement aucun compte de ces remarques. Pour cette raison, l’UDC s’y oppose catégoriquement. La partie conceptuelle de ce plan ne répond d’aucune manière à la nécessité d’appliquer rapidement la décision du Conseil fédéral concernant la possibilité de stocker des déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes. Il n’est pas acceptable que le plan sectoriel serve d’instrument politique, en l’occurrence dans le but de ralentir la procédure. Comme nous l’avons déjà dit l’an passé, ce projet doit être revu en profondeur.
I. Serrer l’agenda et mettre suffisamment de ressources à disposition
Les échéances figurant à la page 26 du projet de plan sectoriel ne répondent absolument pas aux besoins d’une procédure efficace et rapide. Elles sont donc inacceptables sous cette forme. Nous demandons avec insistance que cet agenda soit revu et que les échéances soient serrées. Les principales échéances de l’agenda et les durées des différentes activités doivent être inscrites de manière contraignante dans la partie conceptuelle du plan directeur.
Le contrôle strict des projets et des délais est essentiel pour empêcher que la procédure relative au plan sectoriel ne déborde et pour que des résultats concrets soient obtenus dans les délais prévus.
L’agenda présenté à la page 26 du projet doit donc être davantage détaillé et les différentes activités doivent être rationnalisées et concentrées. L’expérience prouve qu’une procédure de participation qui prend plus de 4 à 5 ans compromet l’aboutissement des négociations.
La décision du Conseil fédéral concernant la partie conceptuelle doit donc tomber au plus tard au milieu de l’année 2007. En outre, l’agenda de la mise en œuvre doit être conçu de manière à ce que le Conseil fédéral décide de l’octroi d’une autorisation-cadre jusqu’en 2012. Pour atteindre cet objectif, le DETEC doit mettre les ressources personnelles suffisantes à disposition en procédant à des transferts internes de personnel.
II. Ne pas limiter la procédure du plan sectoriel aux déchets provenant des centrales nucléaires existantes
Régi par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), le plan sectoriel doit respecter les conditions-cadres de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu). Le texte de cette loi garde explicitement ouverte la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires et il règle la procédure d’autorisation de celles-ci. La politique énergétique présentée par le Conseil fédéral en février 2007 prévoit également la réalisation d’usines nucléaires en Suisse. Le plan sectoriel doit soutenir la politique énergétique voulue par le Conseil fédéral et le Parlement. Partant de ce principe, la procédure du plan sectoriel concernant le choix d’un site pour un dépôt en couches géologiques profondes doit tenir compte du remplacement futur des centrales nucléaires existantes. Une limitation de la quantité de déchets est d’autant moins raisonnable que la production de déchets par la médecine, l’industrie et la recherche n’est pas limitée dans le temps et se poursuivra. Le chapitre 1.6. du plan sectoriel doit donc être biffé purement et simplement.
III. Respecter les règles de la législation sur l’aménagement du territoire
Selon le projet, la partie conceptuelle prévoit de surcroît une collaboration et une participation régionales dépassant les limites de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT); il ne s’agit pas uniquement d’entendre et d’informer les personnes et milieux concernés, mais de les faire participer à un éventuel projet et d’intégrer celui-ci dans la région. Or, un tel procédé est en contradiction avec la loi sur l’aménagement du territoire qui donne aux cantons la compétence d’organiser la participation. Les cantons doivent assumer cette tâche en collaboration avec la Confédération et selon les directives de celle-ci; ils incluent les autorités subordonnées et la population (régions) dans la procédure (art. 19 OAT). L’organisation de la participation et des processus y relatifs appartenant aux cantons, les régions et les organes régionaux de participation ne peuvent pas être chargés de conduire la participation et ne peuvent pas non plus recevoir une compétence de participation dépassant les limites de l’art. 4 LAT (même pas pour des études socio-économiques).
Partant de ce principe, la participation des populations et des régions concernées doit être réglée selon les règles de la LAT et de l’OAT. Il n’existe pas de base légale permettant une participation allant au-delà. La conduite de toutes les procédures de participation doit être assumée par les autorités fédérales en collaboration avec les cantons concernées. Elle ne peut en tout cas pas être cédée aux régions ou à d’autres organes de participation. Le cahier des charges doit être adapté dans ce sens.
IV. Non à une coordination générale au niveau de l’aménagement du territoire dans la première étape
L’examen général du point de vue de l’aménagement du territoire dans la première étape de la procédure du plan sectoriel, examen qui ne peut avoir lieu qu’avec les cantons et les pays voisins concernés, sort largement des limites d’une simple vérification technique. Il s’agit en fait d’une décision politique intermédiaire dans le processus de planification. Or, la première étape doit se limiter à l’appréciation des éventuels sites sous l’aspect de la sécurité technique. Les autres aspects devront être appréciés avec les cantons uniquement quand la sécurité et la faisabilité technique d’un site auront été examinées.
Il en résulte que l’examen général du point de vue de l’aménagement du territoire doit être biffé dans la première étape que le l’ensemble de cette évaluation du site doit avoir lieu dans la deuxième étape sous la conduite des autorités fédérales et en collaboration avec les cantons.
V. Pas de compensations obligatoires dans le plan sectoriel
Le plan sectoriel mis en consultation a pour objectif de trouver en Suisse un dépôt en couches géologiques profondes, ni plus ni moins. Les différentes mentions d’indemnités et de compensations (not. aux chiffres 2.14., 5.14. et 10.4.) ne reposent sur aucune base légale et n’ont pas leur place dans ce plan sectoriel. Les mentions d’indemnités et de compensations doivent être biffées.
VI. Pas d’organes supplémentaires
L’institution d’un comité consultatif « Elimination des déchets » augmente encore le nombre déjà excessif d’organes et de commissions actifs en la matière. Tant la base légale que les tâches de ce comité consultatif restent obscures. La déclaration selon laquelle l’OFEN élabore « des bases concernant les tâches, les compétences, l’organisation et la composition du comité consultatif Elimination des déchets » ne clarifie nullement la situation. Bien au contraire, on y voit une fois de plus un instrument mis à disposition de l’OFEN pour allonger inutilement la procédure. Compte tenu des faibles ressources personnelles mises à la disposition de la réalisation du plan sectoriel, ces postes pourraient certainement être occupés plus utilement. Le comité consultatif Elimination des déchets doit donc être biffé purement et simplement.
